Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200519_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de ces parcelles situées à l'est de la parcelle litigieuse en zone agricole serait lui aussi également illégal. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103931_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
se trouvent potentiellement des exploitations sylvicoles et des habitations. ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de la Cadette a sollicité le 6 novembre 2020 une autorisation de défrichement d'une superficie de 44,46 ares de bois répartie sur les parcelles
Source officielle9ème chambre
DTA_2302016_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que leur forme, leur taille et leurs accès rendent impossible leur exploitation agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301012_20230206
6 février 2023
6 février 2023
La société Plein Sud est propriétaire d'un terrain qu'elle donne à bail pour l'exploitation d'une carrière, incluant une parcelle cadastrée AD 151 que borde la route départementale 560, sur le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003948_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur
Source officielleChambre 2
DTA_2300828_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de l’autoriser à exploiter des parcelles d’une surface totale de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304417_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 30 janvier 2023 en tant qu'elle concerne l'exploitation agricole de la parcelle cadastrée ZB 40 K située sur la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007370_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 151-23 : " Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202207_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B A exploite des parcelles agricoles situées aux lieux-dits La Graffardière à Barenton, La Guyardière et La Buslière à Saint-Cyr-du-Bailleul, dans le département de la Manche.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300984_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elles sont entourées, à l'est et au nord, par des maisons d'habitation, au sud par un terrain arboré et à l'ouest par deux parcelles agricoles d'environ 2 200 m2 exploitées pour la viticulture.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004746_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de la parcelle A1036 ainsi que l'intégralité de la parcelle A848.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201023_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
caractère de la zone () les bâtiments d'exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole () les bâtiments d'exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308702_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
E ne justifie pas non plus d'un intérêt à agir dès lors que, s'il est propriétaire de la parcelle ZD 43 à Caucourt, attenante aux parcelles d'assiette du projet, il a mis cette parcelle à disposition de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302535_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - il exploite les parcelles ZE 26, ZE 27, ZE 28, ZE 29, ZE 30 à Brie-Comte-Robert, ZA 18 et ZA 19 à Servon ; - sur ces parcelles situées en bordure des routes nationales N104 (dite
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200528_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A de libérer sans délai la parcelle qu'il occupe dans le cadre de l'exploitation du snack Marin's, sur le territoire de la commune du Marin, dans la zone des cinquante pas géométriques.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304265_20230830
30 août 2023
30 août 2023
B A, propriétaire du lot n°14 de cette copropriété ; *la société 3F SUD POLE EXPLOITATION, propriétaire des lots n°15 et 29 de cette copropriété ; * M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505885_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
représentés par Me, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant la parcelle
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202114_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) Léger, représenté par la SCP UBILEX, demande au juge des référés de prescrire
Source officielle3ème chambre
DTA_2000887_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
La parcelle AK n° 53 classée en zone A et les parties des parcelles AK n° 54 et n° 129, dont le classement en zone agricole est contesté, sont, quant à elles, vierges de constructions, en contact avec
Source officiellePage 49 sur 455