de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure

Ainsi, l’agent du bureau de l’accueil de la demande d’asile de la préfecture de police de Paris qui a conduit l’entretien en cause doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national

A s'est vu remettre, le 11 juillet 2023, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture de police de Paris, et à l'occasion de son entretien individuel, les brochures

D'une part, il résulte de ces dispositions que si le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul État

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2023, Mme D déclare s'associer à la demande d'expertise sollicitée par la société d'aménagement d'économie mixte de Lot-et-Garonne (SEM 47) et demande

Il demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile

Il demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile

Il demande au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la préfète du Loiret a prononcé son transfert auprès des autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de cette disposition doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

B ressortissant afghan né le 14 octobre 1990, demandeur d'asile, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de sa remise aux autorités croates

D’autre part, si l’agent qui a conduit l’entretien est seulement identifié par la mention « entretien réalisé par un agent qualifié du bureau de l’accueil de la demande d’asile » assortie des initiales

de visas pour les membres de cette famille ; 2°) d'enjoindre au consul de France à Nairobi de convoquer les demandeurs de visa et d'enregistrer les demandes dans un délai de quinze jours à compter

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

B demande l'annulation de la décision du 24 juillet 2020. Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

police de Paris a prononcé sa remise aux autorités finlandaises responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un dossier de demande

Le 11 septembre 2024, sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de police de Paris.