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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2215490_20251113
13 novembre 2025
Des pièces produites par la caisse d’allocations familiales de la Vendée ont été enregistrées le 15 novembre 2024 et le 3 octobre 2025.
3ème chambre
DTA_2100557_20231020
20 octobre 2023
résiliée ou annulée ou d'une créance irrecouvrable mais d'une double facture erronée, corrigée par un avoir égal au montant facturé une deuxième fois ; - la remise en cause de la taxe sur la valeur
- 96h - Eloignement
DTA_2215985_20221212
12 décembre 2022
de la Vendée et l'a astreint à se présenter deux fois par semaine, les mardis et jeudis, sauf les jours fériés, au commissariat de La Roche-sur-Yon muni de ses effets personnels. 12.
1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
diligentée par la DIRECCTE Occitanie, disposait d'une habilitation pour ce faire, alors que ce n'est pas elle qui lui a transmis ce procès-verbal ; - les services de la DIRECCTE Occitanie ont à la fois
3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
Lac Majeur, société de droit luxembourgeois, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel le service vérificateur a considéré que la plus-value réalisée par la société à l'occasion de la vente
Pole Social (JU)
DTA_2109880_20231218
18 décembre 2023
un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
8ème chambre
DTA_2103773_20231018
18 octobre 2023
présent I peuvent continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour :/ - leurs activités de livraison ; () Ces établissements peuvent en outre accueillir du public pour les besoins de la vente
DTA_2304172_20260424
24 avril 2026
le produit de la vente des marchandises en cause : une première fois « fictivement », lors de la reconstitution de recettes du vérificateur et, une seconde fois, lors de leur revente ultérieure par la
DTA_2303380_20260424
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
d'énergie n°29213 qu'elle a conclu avec la SAEML Sorégies le 15 septembre 2011, que ces factures ne lui ont pas été réglées dans le délai contractuellement prévu par l'article IX des conditions générales de vente
DTA_2301429_20230608
d'énergie n°29109 qu'elle a conclu avec la SAEML Sorégies le 15 septembre 2011, que ces factures ne lui ont pas été réglées dans le délai contractuellement prévu par l'article IX des conditions générales de vente
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406871_20260211
11 février 2026
A... puisqu’y sont évoquées les questions de l’imposition de la vente de l’ensemble immobilier détenu par la SNC La Verdure au Gosier à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels
DTA_2303376_20260319
19 mars 2026
Langlais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° 1565/2023 du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet de la région Normandie lui a infligé, en qualité de capitaine du navire « La Rose des vents
8ème Chambre
DTA_2215143_20251202
2 décembre 2025
’un procès-verbal relevant une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme en méconnaissance de l’article L. 480-2 du même code ; - elles ne sont pas fondées dès lors que la vente
DTA_2203629_20240530
30 mai 2024
regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations sociales sur la plus-value immobilière qu'il a réalisée à l'occasion de la vente
6ème chambre
DTA_2203742_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un contrôle fiscal et, pour faciliter le travail du vérificateur, elle a complété des fichiers Excel en mentionnant les ventes quotidiennes qu'elle produit
2e Section - 3e Chambre
DTA_2020608_20230622
22 juin 2023
Par un acte authentique du 31 octobre 2019, elle a cédé l'ensemble du bien immobilier qu'elle détenait à Bagnolet, cette vente étant intervenue dans le cadre d'un mandat exclusif de vente consenti à la
4ème chambre
DTA_2003746_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article 17.1.1 de ce cahier : " Le Titulaire émet, une fois par an, un catalogue des produits et services proposés dans le cadre des différentes cantines et leur prix de vente.
DTA_2004001_20231207
7 décembre 2023
et leur prix de vente.
1 ère Chambre
DTA_2004384_20230117
17 janvier 2023
A ne peut être regardé comme le seul maître de l'affaire ; - la majoration pour mauvaise foi n'est pas justifiée.
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