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28 201 résultats pour « (sur le 1er moyen) separation des pouvoirs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2007292_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512876_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Des mémoires en réplique, qui ont été communiqués, ont été enregistrés les 1er et 4 août 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309084_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

depuis 2018 et que l'état de santé de son épouse se dégrade du fait de leur séparation ; - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306054_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

C alors qu'elle déclare en être séparée depuis décembre 2020.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301504_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417974_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce qu'elle séparée de son époux, dont elle déjà eu un enfant alors qu'elle est mariée avec lui depuis le 30 juin 2021, de plus elle est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003287_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - Mme A était mariée sous le régime de la séparation de bien ne vivant pas sous le même toi que son époux au titre des années 2016 et 2017, de sorte que l'imposition séparée des époux

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2404973_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

A, aux termes de l'article 300 du même code, relatif aux conséquences de la séparation de corps lors d'un divorce : " Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2315489_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi ne sont pas considérés comme des périodes de séparation : - la disponibilité, - le congé parental, (…) Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402723_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Toutefois, d'une part, la durée de la séparation du couple n'est pas imputable à l'administration, mais est l'effet des décisions des intéressés, dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2518855_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que Mme G s'est séparé de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304950_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906255_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A soutient qu'il peut bénéficier d'une part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu dès lors qu'il partageait avec son ex-épouse, dont il est séparé depuis le 1er janvier 2014, la garde alternée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2216775_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D G A sont des ressortissants afghans nés respectivement le 1er janvier 1986 et le 6 décembre 1980.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505033_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En l'espèce, pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision en litige, le requérant invoque la circonstance qu'il est contraint de vivre séparé de Mme A.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205154_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103779_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315674_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision en litige, Mme D fait valoir que sa fille A C, née le 1er janvier 2011, vit séparée d'elle depuis 2018 et que cette situation " a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302001_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300334_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

- aucun des moyens soulevés A M.

Source officielle

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