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147 979 résultats pour « ) avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Cayla

DTA_2304697_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

d’avocat l’obligeant à se retirer d’une affaire en présence d’un risque de conflit d’intérêts dès lors que l’avocate de la commune pourrait être amenée à défendre ses propres intérêts, les documents dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502082_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504215_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par la société d'avocats Lyros avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2007815_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Martigues a refusé de régler la facture d'honoraires de résultat de son avocat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102132_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de clientèle civile à la SCP Alle et Associés Avocats.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301261_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ce document mentionne également qu’il est transmis par courriel ou télécopie à l’adresse « contact@avocats-tarbes.fr », correspondant à l’adresse email de l’ordre des avocats du barreau de Tarbes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402892_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au bâtonnier de l'ordre des avocats de Tarbes de procéder à la désignation d'un avocat pour le représenter.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306948_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

d'avocats ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103932_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313533_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

La société LLP demande l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de lui attribuer un avocat afin de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508026_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311799_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

du décret du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats devant le Conseil d'Etat.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503815_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l’avocat ou les avocats qu’elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603766_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... durant ses entretiens en parloir avec son avocat.

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TA

7ème Chambre

DTA_2000793_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103934_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201408_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

M'hammed A saisit le tribunal de griefs à l'encontre du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui aurait omis de lui désigner un avocat, suite à sa plainte classée sans suite par les autorités judiciaires

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TA

2ème chambre

DTA_2001595_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

C a exprimé, dans le cadre de l'organisation de la procédure contradictoire, le souhait d'être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500873_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, l'ordre des avocats de Caen, représenté par Me Papinot, et l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers "

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2202378_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Baillargues (Hérault), représentée par son président par Me Lombardo, avocat

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