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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Cayla
DTA_2304697_20251230
30 décembre 2025
d’avocat l’obligeant à se retirer d’une affaire en présence d’un risque de conflit d’intérêts dès lors que l’avocate de la commune pourrait être amenée à défendre ses propres intérêts, les documents dont
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502082_20250707
7 juillet 2025
requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504215_20250506
6 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par la société d'avocats Lyros avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article
8ème chambre
DTA_2007815_20221010
10 octobre 2022
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Martigues a refusé de régler la facture d'honoraires de résultat de son avocat
3ème chambre
DTA_2102132_20230627
27 juin 2023
de clientèle civile à la SCP Alle et Associés Avocats.
CHAMBRE 1
DTA_2301261_20251120
20 novembre 2025
Ce document mentionne également qu’il est transmis par courriel ou télécopie à l’adresse « contact@avocats-tarbes.fr », correspondant à l’adresse email de l’ordre des avocats du barreau de Tarbes.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402892_20250108
8 janvier 2025
A D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au bâtonnier de l'ordre des avocats de Tarbes de procéder à la désignation d'un avocat pour le représenter.
3ème Chambre
DTA_2306948_20250327
27 mars 2025
d'avocats ; - le code de justice administrative.
DTA_2103932_20231110
10 novembre 2023
A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2313533_20230731
31 juillet 2023
La société LLP demande l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de lui attribuer un avocat afin de
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508026_20251013
13 octobre 2025
ou ministériels dont la procédure requiert le concours. / Les avocats et les officiers publics ou ministériels sont choisis par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
ORTA_2311799_20230524
24 mai 2023
du décret du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats devant le Conseil d'Etat.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503815_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 313-1 de ce code : « Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l’avocat ou les avocats qu’elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603766_20260317
17 mars 2026
B... durant ses entretiens en parloir avec son avocat.
7ème Chambre
DTA_2000793_20221230
30 décembre 2022
des avocats et peut bénéficier à cet effet de l'aide juridique. / Si la personne détenue est mineure, elle est obligatoirement assistée par un avocat.
DTA_2103934_20231110
A défaut de choix d'un avocat par elle ou par ses représentants légaux, elle est assistée par un avocat désigné par le bâtonnier. / III. - La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l'ensemble
ORTA_2201408_20220718
18 juillet 2022
M'hammed A saisit le tribunal de griefs à l'encontre du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris qui aurait omis de lui désigner un avocat, suite à sa plainte classée sans suite par les autorités judiciaires
2ème chambre
DTA_2001595_20230928
28 septembre 2023
C a exprimé, dans le cadre de l'organisation de la procédure contradictoire, le souhait d'être assisté par un avocat désigné par le bâtonnier.
ORTA_2500873_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, l'ordre des avocats de Caen, représenté par Me Papinot, et l'association " Avocats pour la défense des droits des étrangers "
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202378_20221213
13 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Baillargues (Hérault), représentée par son président par Me Lombardo, avocat
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