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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303117_20231214
14 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Chambre 1
DTA_2202008_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère
4ème Chambre
DTA_2204051_20220930
30 septembre 2022
de ceux-ci à un usage agricole ; or, les véhicules possédés sont affectés exclusivement à l'acheminement des personnes chargés du ramassage des volailles dans les exploitations agricoles clientes et sont
Juge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens de l'instance en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2304604_20260130
30 janvier 2026
7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
Et aux termes de l'article L. 320-6 de ce code : " Par dérogation aux articles L. 320-1 (), peuvent être autorisés : / () 3° L'exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs, conformément
ex 5ème Chambre
DTA_1907807_20220826
26 août 2022
de Cholet, de 935 euros et de 822 euros pour l'établissement de Distré, de 1 236 euros et de 1 250 euros pour l'établissement de Saint-Berthevin, de 1 793 euros et de 1 853 euros pour l'établissement
1ère chambre
DTA_2101456_20240502
2 mai 2024
Cette convention a pour objet notamment de confier à la société requérante les jours de courses hippiques, l'exploitation, à titre exclusif des restaurants snacks, bars, buvettes de l'hippodrome de la
DTA_2206501_20240409
9 avril 2024
3ème Chambre
DTA_1913299_20220705
5 juillet 2022
L'une d'elles a explosé dans le poste de garde où il se trouvait, le blessant.
5e chambre
DTA_2206495_20240514
14 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. La SAS ORKA exploite le café restaurant " Le Ch'ti " sis 173 route de Thionville à Metz. Son président, M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406913_20250307
7 mars 2025
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Ambassade du Gabon en France à lui verser la somme provisionnelle de 2 760,00 euros toutes taxes comprises au titre des factures
DTA_1903440_20221229
29 décembre 2022
6ème Chambre
DTA_2301352_20251016
16 octobre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2102230_20231005
5 octobre 2023
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303391_20230622
22 juin 2023
2ème Chambre (JU)
DTA_2110013_20221020
20 octobre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400393_20240116
16 janvier 2024
l'article L. 3332-1-1. / 3.
DTA_2001371_20220930
5ème Chambre
DTA_1909162_20221012
12 octobre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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