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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2300790_20230706
6 juillet 2023
500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2522617_20260112
12 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507046_20250507
7 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DTA_2202501_20260417
17 avril 2026
A... et Mme B... ont sollicité auprès de la commune la réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’illégalité de la décision de préemption.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300525_20230418
18 avril 2023
quant au danger grave auquel seraient exposées ses patientes dès lors qu'il a fait appel de sa condamnation et bénéficie de ce fait de la présomption d'innocence ; aucun signalement ni aucune plainte
Reconduites à la frontière
DTA_2300884_20230322
22 mars 2023
Aux termes de l'article 12 de ce règlement, relatif à la présomption concernant les conditions de séjour : " 1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504821_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Reconduite à la frontière
DTA_2306750_20231024
24 octobre 2023
Compte tenu des faits exposés au 1, non contestés par le requérant qui par ailleurs ne fait valoir aucune circonstance particulière relative à ses attaches en France ou son état de santé, le préfet pouvait
5ème chambre, JU
DTA_2208888_20250410
10 avril 2025
B A, représenté par Me Cooper, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la fouille corporelle intégrale
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509006_20250916
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
11ème Chambre
DTA_2416073_20251126
26 novembre 2025
et des libertés fondamentales ; - il est entaché d’une erreur de fait et méconnaît le principe de la présomption d’innocence, dès lors que s’il a été entendu dans une affaire d’escroquerie en septembre
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206899_20221003
3 octobre 2022
3ème chambre
DTA_2202699_20230623
23 juin 2023
du 3° de l'article L. 611-1, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique dès lors, ainsi qu'il a été dit, que la décision de refus de titre de séjour est elle-même motivée.
DTA_2202427_20230210
10 février 2023
1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui consacre le « droit à un procès équitable » : « 1.
DTA_2530581_20251029
29 octobre 2025
DTA_2509697_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
1ère CHAMBRE
DTA_2200413_20230317
17 mars 2023
et du citoyen relatifs à la présomption d'innocence et l'article 8.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en se référant à la notion de faute
Juge unique 8
DTA_2202387_20221024
24 octobre 2022
dispositions de l'article L. 224-1 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation
DTA_2602093_20260313
13 mars 2026
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