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27 925 résultats pour « Article 15-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301984_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316916_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509862_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505459_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001972_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

; 4°) de mettre à la charge du SDIS du Nord la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU MW (3)

DTA_2207001_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D en application des articles L. 222-2-1 du code de justice administrative et L.614-5 (3e alinéa) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2106486_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201535_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2404510_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001099_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101330_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du 15 avril 2021 est annulé.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302774_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301059_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301572_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104953_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars et 15 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

R. 431-24 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan de division et que le projet prévoit de créer trois constructions ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UA 3.1

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2100980_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui rembourser la somme de 15 893 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206610_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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