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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312411_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ensuite, s’agissant de l’élément matériel du manquement prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
261, 3, 1°, a, alinéa 1er du code général des impôts, cette activité n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80% prévue par l'article 1728 du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100770_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des pénalités pour manquement délibéré en vertu de l'article 1729 du code général des impôts sur les revenus distribués en 2016 et 2017 est infondée, la volonté délibérée d'éluder l'impôt n'étant pas démontrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
II. - Cette majoration n'est pas applicable : / () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2208677_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1727 du code général des impôts. ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100789_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a
Source officielle7éme chambre
DTA_2108791_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle7éme chambre
DTA_2108776_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle2ème chambre
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500889_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300262_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 171-8 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206398_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du même code.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217789_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge l'amende d'un montant de 5 000 euros qui a été mise à sa charge en application de l'article 1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
, 175 et 176.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa
Source officiellePage 5 sur 246