CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101677_20231130
30 novembre 2023
Il a sollicité le 13 avril 2021 un titre de séjour permanent sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, d’une imposition séparée au taux de 10 % prévu par le deuxième alinéa du a. du I. de l'article 219 du même code, dans la limite de 190 433 euros eu titre de l’année 2019
2ème Chambre
DTA_2407785_20251119
19 novembre 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions l’article L. 233-1 et L. 234-1 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
1ère chambre
DTA_2201233_20250204
4 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
ELOIGNEMENT
DTA_2500565_20250120
20 janvier 2025
de l'Union européenne, notamment son droit d'être entendu ; - il justifie d'un droit au séjour permanent en vertu des 3° et 4° de l'article L. 233-1 et de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403417_20240809
9 août 2024
du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " 2.
5ème chambre
DTA_2102256_20250121
21 janvier 2025
Par un arrêté du 6 novembre 2020 édicté sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu pour une durée de trois mois l'agrément qui avait
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
DTA_2203206_20221129
29 novembre 2022
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
3ème chambre
DTA_2101094_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.
2 ème Chambre
DTA_2302209_20250806
6 août 2025
/Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par
8ème chambre
DTA_2215962_20240105
5 janvier 2024
L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225604_20230223
23 février 2023
Juge des référés
DTA_2503755_20251006
6 octobre 2025
méconnaît l’article L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M.
2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 231-5 du même code : « Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503631_20250917
17 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2101161_20221122
22 novembre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement
DTA_2309208_20250404
4 avril 2025
L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 de ce code ainsi que l'article L. 233-1 du même code ;
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402182_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " I.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306137_20231221
21 décembre 2023
espèce, l'article D. 231-2 du code des relations entre le public et l'administration disposant que " la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation
Page 5 sur 169