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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502377_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 341-2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2300724_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article R. 341-2 du code pénitentiaire: « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502353_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 375 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601186_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner en urgence à la maison d’arrêt de Nevers
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600264_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 341‑2 du même code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2200611_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1902641_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403877_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2315811_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction
Source officielle2ème chambre
DTA_2401859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article R. 341-2 de ce code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2402201_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 341-2 de ce code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2208880_20250217
17 février 2025
17 février 2025
à sa disposition en vertu de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles, avec un minimum de 30% du montant de l'allocation aux adultes handicapés comme le prévoit l'article D. 344-
Source officielle10ème chambre
DTA_2409332_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dispositions de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222118_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
méconnaît les; - elle méconnaît les dispositions des code des procédures civiles d'exécution ; - elle méconnaît les articles L. 345-2, L. 345-2-1 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle4ème chambre
DTA_2209587_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 314-2 de ce code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207707_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge judiciaire étant seul compétent en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300726_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 341-7 et R. 341-2 du code pénitentiaire ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit
Source officiellePage 5 sur 123