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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2205391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, qui n'est
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200390_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2104185_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des deux premiers alinéas de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, ainsi que des termes mêmes de l'article L. 47 A de ce livre que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu
Source officielle12eme chambre
DTA_2010457_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309101_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011290_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension
Source officielle9ème chambre
DTA_2108723_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
pas été portés à sa connaissance ; - l'administration a procédé à des traitements informatiques de ses données en méconnaissance du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; - la
Source officielleChambre 1
DTA_2202878_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 3
DTA_2300647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301777_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du code de la fonction publique (anciennement IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983) : « (…) Peut également être reconnue imputable au service une maladie
Source officielle2ème chambre
DTA_2202469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2205342_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions du premier paragraphe de l'article 13 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011424_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
47 du code civil. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C ; - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100872_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103639_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2205202_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2108493_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et les prélèvements sociaux et contributions sociales correspondants, en méconnaissance de l'article 117 quater du code général des impôts, elle devait être regardée comme ayant distribué à Mme B une
Source officiellePage 5 sur 109