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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2400993_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2402163_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sur place de trois mois fixé par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213684_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203003_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406496_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
du 8 décembre 2018 ; - la société Axa France a indemnisé son assurée, la société Paris XVII, du préjudice subi et est ainsi subrogée dans ses droits en application de l'article L. 121-12 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502535_20250825
25 août 2025
25 août 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003603_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Par une ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 23 décembre 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005977_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, en rejetant la demande du requérant, cette autorité n'a pas méconnu les dispositions de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, ni celles de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 précitées.
Source officielle7éme chambre
DTA_2108299_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105694_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ". 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208480_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le délai de trois mois prévu au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne trouvait ainsi pas à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100409_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité s'est étendue au-delà du délai de trois mois prévu par l'article L. 52 du livre des procédures
Source officiellePage 5 sur 71