Aux termes de l'article 1406 du même code, dans sa rédaction applicable : " I.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou le cas échéant de l'article L. 600-5 du même code, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de

L'article 8 de ce code vise en son 1° les membres des sociétés civiles. 3.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 61-14 du code de l'urbanisme de Saint-Martin doit être écartée.

G la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles () ".

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.

61 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

61 du code civil ; la transmission de son patronyme à son fils donne à celui-ci un nom de consonance ridicule ou difficile à porter ; le nom " D " est menacé d'extinction ; - elle méconnaît l'intérêt

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

En premier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

21-26 du code civil.

61 du code civil.

ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 202- le code de justice administrative.

Conformément à l'article D. 846-2 de ce code, le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros. 6.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.