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2 516 résultats pour « Article 700 code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201671_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

700 du code de procédure civile ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300412_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306826_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601000_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

’article 700 du code de procédure civile ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontanges les dépens et les « frais exposés » au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910328_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401300_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2405903_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301658_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2212641_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2103727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

700 du code de procédure civile (sic).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303803_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200934_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100332_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article R.6152-807-2 du code de la santé publique : " Lorsque au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2302680_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303349_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles la compétence n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304473_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201496_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

700 du code de procédure civile, et, enfin, au paiement des dépens, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2311588_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216692_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506938_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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