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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102669_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Il fait valoir que : - La requête est irrecevable en l'absence de conclusions à fin d'annulation présentées en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401889_20240226
26 février 2024
26 février 2024
5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel n°4, les dispositions des articles R. 431-12 du code de l'entrée
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102052_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Si les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du même code, dont la rédaction résulte du I de l'article 1er du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011, fixent un délai de trois ans,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par une mesure d’instruction en date du 3 mars 2026, effectuée sur le fondement des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé aux parties la production de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002821_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506114_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
usagers du téléservice " ANEF " ; -le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504261_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après
Source officielle3ème chambre
DTA_2206681_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507734_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
téléservice, inclus dans l'annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100852_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303654_20260212
12 février 2026
12 février 2026
comme une construction nouvelle et non une annexe au sens du PLUi.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49. ». 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Source officiellePage 5 sur 998