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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504220_20250711
11 juillet 2025
Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
3ème chambre
DTA_2002335_20221109
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
7ème chambre
DTA_2309508_20260225
25 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nemours au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204648_20221011
11 octobre 2022
du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2004035_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307596_20230814
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou
8ème chambre
DTA_2304322_20241108
8 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204221_20221216
16 décembre 2022
Le maire s'est fondé en second lieu sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet nécessite des travaux d'extension du réseau électrique et que la commune n'était
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601694_20260422
22 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter
5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 11 de la même loi : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection
6ème Chambre
DTA_2100117_20230606
6 juin 2023
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Moselle présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
de l'article 1381 du même code.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411503_20260114
14 janvier 2026
Vu le code de justice administrative.
DTA_2102063_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.
DTA_2104953_20221208
8 décembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars et 15 novembre 2022, le service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
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