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C une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée non pas de 2 ans comme soutenu dans la requête mais d'un an. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

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3ème chambre - JU

DTA_2400893_20250506

Administratif

6 mai 2025

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204945_20220725

Administratif

25 juillet 2022

du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530375_20251120

Administratif

20 novembre 2025

B..., représentée par Me Cambla, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui notifier

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6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires

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2ème Chambre

DTA_2400279_20260310

Administratif

10 mars 2026

Dès lors, c’est sans méconnaître l’article L. 582-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pu

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205589_20221124

Administratif

24 novembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2301538_20241126

Administratif

26 novembre 2024

Par une lettre du 6 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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8ème chambre

DTA_2104239_20230126

Administratif

26 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2100806_20231123

Administratif

23 novembre 2023

Sur la réintégration fiscale au titre de l'article 239 sexies du code général des impôts : 2.

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1ère Chambre

DTA_2400356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2308470_20251013

Administratif

13 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2407837_20250613

Administratif

13 juin 2025

Il demande en outre qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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Chambre 1

DTA_2200491_20230425

Administratif

25 avril 2023

du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302408_20230601

Administratif

1 juin 2023

Par mémoire enregistré le 26 mai 2023, Mme A maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

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2ème Chambre

DTA_2214180_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301016_20230704

Administratif

4 juillet 2023

en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ; - le SDIS est responsable vis-à-vis des tiers pour toutes les fautes qu’il a pu accomplir dans l’exécution de

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