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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2102745_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601162_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2001612_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le SDIS d'Indre-et-Loire sont rejetées.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902143_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510559_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En troisième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102779_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article R. 143-13 de ce code : " Certains établissements peuvent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517019_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
21-25-1 du code civil ainsi qu’un rendez-vous pour l’entretien individuel prévu à l’article 41 du décret n° 93-162 du 30 décembre 1993, d’autre part, de prendre en considération les deux ans perdus et
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200337_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209537_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date du litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523316_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106678_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain versera à M. A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. / Toutefois
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. / Toutefois
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2203681_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503836_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, le préfet de la Haute-Garonne demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201805_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officiellePage 5 sur 275