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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101906_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des articles R. 441-3, R. 441-4 et R. 441-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villers-Le-Lac applicable à la zone " U " ;
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001337_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
C A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
R. 441-3 du code de l'urbanisme est infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2308080_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D B, représenté par Me Wormser, conclut au rejet de la requête, ou à tout le moins à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que la somme de 3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301798_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_1910743_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge : 3 Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, il incombe au requérant, en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du même livre, de démontrer le caractère exagéré de cette imposition. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604276_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de Mme B...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B par arrêté n° AP2016 50 U ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304388_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
150 U du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503148_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406257_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300587_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
l'article DP-U et AU 8 et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire modificatif a été signé par une autorité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304275_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L.600-3 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
150 U du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305080_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1912724_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ces dispositions de l'article U 3 du règlement du plan local d'urbanisme réglementent de façon particulière les conditions d'accès aux routes départementales, au sens de l'article R. 423-53 du code de
Source officiellePage 5 sur 38