Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées

au rapport d'arbitre du 23 mars 2019 s'agissant des faits lui étant imputés et de leur qualification, et que ce rapport lui a été communiqué seulement en amont de la procédure de conciliation devant le

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 décembre 2022, le préfet du Tarn demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération

Un mémoire pour le préfet de la Seine-Saint-Denis a été enregistré le 7 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 7 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2022 à 12 : 00. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 23 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai suivant. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code

Vu : - l'ordonnance de non-conciliation du 19 janvier 2016 du tribunal de grande instance de Cahors ; - les autres pièces du dossier.

de sa demande de logement.

La clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022 par une ordonnance du 3 août précédent. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2516072, enregistrée le 8 septembre 2025, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 9 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet

La clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2023 par ordonnance du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté pour les consorts B... a été enregistré le 14 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 août et 3 novembre 2020 et 24 juin 2021, Mme C D, épouse B, représentée par Me Hage, demande au tribunal, dans le dernier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme C A, ex-épouse Abdi Dugsiye, représentée par Me Bouchou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la

Aux termes de l’article L. 4123-2 du même code : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.

Aux termes de l’article L. 4123-2 du même code : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.