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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206651_20221227
27 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme C A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner à la commune de Bègles de retirer de la liste des bailleurs sur son
ORTA_2101299_20230224
24 février 2023
jour sur le paiement de ses loyers ; - contrairement à ce qui est soutenu, il n'a jamais été expulsé de son logement, mais a fait l'objet d'une nouvelle proposition de logement de la part de son bailleur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210273_20230414
14 avril 2023
Sequens d'expliquer pourquoi il a retenu une surface corrigée de 109 m² pour le calcul du loyer alors que l'ancien bail retenait une surface habitable de 55,39 m² ; 3°) d'enjoindre au bailleur Sequens
Pole Social (JU)
DTA_2416663_20250630
30 juin 2025
Si Mme A soutient que son bailleur ne remédie pas à ces difficultés, il ressort des pièces produites que Mme A, qui est en conflit avec son bailleur sur le paiement de ses charges locatives depuis au moins
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
A correspond à l'allocation de logement sociale de la période du 1er juin 2017 au 31 juillet 2017 versée à tort à son ancien bailleur du fait de son départ du logement avant la date de fin de bail.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301034_20231220
20 décembre 2023
faite par un bailleur, dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415410_20241107
7 novembre 2024
En outre, Mme B demande au Tribunal de prononcer l'arrêt de la facturation de ses charges locatives et le remboursement des charges indument payées à son bailleur.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405178_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que l'allocation de logement sociale était versée directement à son bailleur et que les allocations n'ont jamais été déduites de ses loyers.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301471_20230627
27 juin 2023
À la suite de dommages survenus dans l'appartement, les requérants ont enjoint le bailleur de procéder aux travaux de remise en état dudit appartement.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204845_20220630
30 juin 2022
En accusant à plusieurs reprises la Direction déléguée du Val-d'Oise du bailleur social SEQENS de discrimination à son encontre, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411262_20250602
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, Mme A B fait état d'un litige qui l'oppose au bailleur social Pas-de-Calais Habitat, concernant l'attribution d'un F2.
ORTA_2412109_20250411
11 avril 2025
B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL'In, a refusé de présenter, au bailleur
DTA_2203844_20230524
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a occupé un logement à Versailles, loué par le bailleur Habitat et Humanisme, jusqu'à la résiliation de son bail survenue le 8 octobre 2020.
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403500_20260306
6 mars 2026
Aux termes de l’article D. 823-15 du même code : « Le signalement par le bailleur du déménagement du bénéficiaire et de la résiliation de son bail a lieu dans un délai d'un mois à compter de la date de
R222-13 (JU 2)
DTA_2500163_20260507
7 mai 2026
Le 3 juin 2017, la CAF a, sur ces sommes, reversé au bailleur 526 euros et 263 euros.
Juge social
DTA_2303170_20250731
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation
Juge unique 8
DTA_2201691_20240423
23 avril 2024
Postérieurement à ce courriel, M. et Mme E ont adressé plusieurs demandes au bailleur social aux fins d'obtenir la communication des motifs de ce refus.
Magistrat Crandal
DTA_2207482_20230703
3 juillet 2023
Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il n'a pas perçu cette somme qui a été versée à son bailleur.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402439_20241114
14 novembre 2024
, la commission ne pourra que constater que le relogement du locataire relève d'une mutation imposée à son bailleur et qu'il n'est donc pas en situation d'urgence ; - concernant M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1426813_20251027
27 octobre 2025
A la suite du rejet implicite de cette demande, la société CARRIERES DE SAINT BAILLON demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette somme. 5.
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