Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, l'entreprise Bati Services fait état d'un désaccord avec l'administration sur un redressement de 7178 euros.

Après démolition de la construction et division de ce tènement immobilier d'une contenance de 1745 m2 en quatre lots, elle les a revendus en 2015 comme terrains à bâtir.

Elle a acquis, en 2009, un tènement immobilier comprenant plusieurs constructions et terrain attenant situé à Cannes (06) qu'après division elle a revendu en 5 lots dont 3 comme terrains à bâtir le 22

Article 2 : Les conclusions de la SARL BATI FM Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

maison qui y était édifiée n'a pas été démolie, seul des divisions en cinq parcelles sont intervenues les 1er octobre et 26 novembre 2015, antérieurement à l'acte d'acquisition, les quatre terrains à bâtir

Elle a ensuite divisé les terrains nus attenants à la construction en vue de les revendre en qualité de terrains à bâtir.

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme "terrains à bâtir" les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les États membres ".

Il soutient que : - la société Bati Evolution est dépourvue d'intérêt à agir ; - les moyens soulevés par la société Filhol Combustibles et la société Bati Evolution ne sont pas fondés.

O R D O N N E : Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance n°2307695/11-5 du 19 juillet 2023 sera conduite en présence de la société Bati concept.

de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti. 5.

s'est fondée pour établir les rappels de TVA en litige, en méconnaissance de l'article 76 B du livre des procédures fiscales ; - le terrain qu'elle a acquis en juin 2015 avait la nature de terrain à bâtir

Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".

lorsque ces terrains acquis bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, des terrains à bâtir. 5.

Elle a soumis des cessions de terrains à bâtir à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, en application des dispositions de l'article 268 du code général des impôts.

construction dommage ouvrage ; la vente litigieuse porte sur une maison d'habitation en cours de construction dont l'état d'avancement ne permet pas son habitabilité ; il s'agit donc d'un terrain à bâtir

Il fait valoir que les moyens invoqués par la SARL Art de rénover et de bâtir ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Après division de chaque terrain en quatre lots, elle les a revendus entre 2014 et 2016, pour deux d'entre eux, comme terrains bâtis et, pour les six autres, comme terrains à bâtir.

A. rapporteur public ; - les observations de Me Cadet, représentant la société Bati. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle a vendu des terrains à bâtir qui n'avaient pas ouvert droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée, ces opérations relevant en application de l'article 268 du code général

Après avoir procédé à une division parcellaire, elle a cédé, le 20 avril 2015, un terrain à bâtir détaché de cette propriété.