B A représenté par Me Balikci Attila, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2021, la société Actions formations conseils, représentée par Me Ballandier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22

des espèces, la méthode utilisée par l'administration est viciée car leur train de vie en espèces n'a pas été évalué ; l'écart de cette balance n'est pas suffisamment significatif pour fonder la demande

consolidation est calculé ou vérifié, pour chaque mois éligible concerné, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance

Pellerin fait valoir dans son mémoire en défense que la commune a décidé de préempter le bien situé sur la parcelle AA74 située en bord de Loire pour permettre le stockage d'une embarcation de type baleinière

D A représenté par Me Balikci Atilla, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

de juillet 2022, qu'il n'a découvert l'absence de contrat de vérification périodique des instruments de mesure que le jour du contrôle, que " le magasin est de nouveau sous contrat () et toutes les balances

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2021 par laquelle l'administrateur des affaires maritimes lui refuse l'autorisation de poser des filets fixes dans la zone de balancement des

Des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillère, à écrevisses, à lamproie, au nombre total de six au maximum, dont au plus trois bosselles à anguilles ou nasses de type anguillère ; /5° Des balances

de reconstitution du résultat imposable de la SARL Huelva, fondée sur un ensemble de factures établies au cours des années 2016, 2017 et 2018 ainsi que sur la reconstitution, sur cette base, d'une balance

Elle soutient que : - une amende lui a été infligée ; - elle a remplacé, postérieurement au contrôle, sa balance qui était non conforme ; - l’amende lui a été infligée sans avertissement préalable

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble situé 14 rue de la Balance

Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024 sous le n°2400019, Mme C B représentée par Me Balikci, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté

A B, représenté par Me Balikci, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

E et Mme D C, représentés par Me Balducci-Guerin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a confirmé la sanction d'exclusion

de bail mentionné dans l’acte de vente des parcelles ; la teneur de ce contrat de bail n’est pas connue et il doit être considéré comme caduc ; aucune régularisation n’est possible ; la mise en balance

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie au regard de la balance des intérêts en présence, et que la requérante ne fait état d'aucun moyen propre à créer, en l'état de l'instruction,

sa demande ; - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'aide à hauteur de 95 626 euros ; - elle produit au stade du recours contentieux les éléments comptables, notamment les balances

D'autre part, les conséquences alléguées doivent être mises en balance avec l'intérêt public qui s'attache au respect de la législation et de la réglementation applicables, alors que les sanctions litigieuses

service, après avoir relevé l'absence de compte de produits en comptabilité au taux réduit de 10 %, a appliqué le taux normal de 20 % aux comptes 706, 707 et 708 et qu'à défaut de présentation d'une balance