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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301108_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et demande à la France d’ajuster le montant de l’indemnisation en la portant à 4 000 euros par année passée au sein du camp de Bias, toute année commencée étant intégralement prise en compte.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201173_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
son ex-époux au titre de la période de février 2014 à juin 2020 et reçue le 6 juillet 2020 pour un montant de 115 500 euros, est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC
Source officielle2ème chambre
DTA_2300214_20260213
13 février 2026
13 février 2026
-10-60-15-10 qui modifient les commentaires administratifs publiés le 24 octobre 2019 au BOFiP – impôts sous la référence BOI BIC-RICI-10-60-10-20 en y ajoutant de nouveaux critères d’éligibilité ; -
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506016_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il soutient que la créance n’est pas sérieusement contestable dès lors que le gouvernement a octroyé une somme complémentaire de trois mille euros par année passée au sein du camp de Bias (Lot-et-Garonne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103047_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
impôts ; - son projet d'innovation respecte le critère de nouveauté prévu au k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, tel que décliné par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-20-10-20-50 n° 190, 200 et 220 et BOI-BIC-RICI-10-160-40 n° 120 ; - elle justifie de la mise en service en Martinique, durant l'exercice clos en 2021, du compacteur et de la pelle sur chenille, par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2518131_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
signature des accords d’Evian et a résidé au camp de Bourg-Lastic (Puy-de-Dôme) de juillet à septembre 1962, au camp de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) de septembre 1962 à novembre 1963 puis au camp de Bias
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300203_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B, représenté par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-BII-128 du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui
Source officielle6ème chambre
DTA_2203698_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
au 12 décembre 2017 à l'issue de laquelle le service a remis en cause le régime de la franchise en base qui dispense les assujettis du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et le régime du micro-BIC
Source officielle1ère chambre
DTA_2201689_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
les travaux de métallerie qu'elle réalise ne doivent pas être considérés comme des biens immeubles qui seraient à ce titre non éligibles au crédit d'impôt " métiers d'art " au sens de l'instruction BOI-BIC-RICI
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001191_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
par l'article 244 quater B II-h du code général des impôts et en application des critères posés par la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500051_20260202
2 février 2026
2 février 2026
annuels ; aucun texte ne l’empêchait de présenter une nouvelle demande ; elle remplit également les conditions pour bénéficier de la mesure de tempérament instituée par l’instruction fiscale n° BOI‑BIC‑BASE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005124_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
du code général des impôts au motif qu'elle a repris l'activité de la société Gint Services ; elle a méconnu à ce titre les énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-CHAMP
Source officielle2ème chambre
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) rectifiés et imposés au régime forfaitaire dit " micro BIC ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2200673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... participe à l’exploitation de la SAS Investicasa au sens du 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts ; - l’activité de la SAS Investicasa correspond à une activité commerciale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201013_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
-20-10-10-20 publiée le 5 juillet 2017, paragraphes 10 et 200 par renvoi des paragraphes 170 et 200 de l'instruction BOI-BIC-RICI-10-160-10 publiée le 4 avril 2018, § 170.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
instructeurs de l'obligation de dépôt des comptes annuels sur les cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement, résultant de la doctrine fiscale exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409461_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - il confirme avoir séjourné de sa naissance, le 19 avril 1974, au 31 décembre 1977 dans le quartier de la Bidée à Châlons-sur-Marne, dans un premier temps au 19 rue Henri Dunant puis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200352_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
instructeurs de l'obligation de dépôt des comptes annuels sur les cinq derniers exercices clos à la date de réalisation de l'investissement, résultant de la doctrine fiscale exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2009967_20230217
17 février 2023
17 février 2023
d'affaires de 50 % ; l'indivision déclarant un chiffre d'affaires mensuel de référence de 2 000 euros en septembre 2019 quand elle déclare des revenus annuels de 2 000 euros dans sa déclaration 2031 BIC
Source officiellePage 5 sur 57