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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101256_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101319_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un arrêté du 20 septembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de faire droit à cette demande. Mme A épouse B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200081_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet en cause s'implantant sur une parcelle isolée, à l'écart de tout espace urbanisé ; - cet arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2200167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le préfet soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans une vase zone naturelle d'habitat diffus ; - cet arrêté méconnaît l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2201214_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103384_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
C E, représenté par Me Marie-Christine Balthazar demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°4_2022_014 du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune l'a admis à la retraite pour invalidité non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306278_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
à Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer l'arrêté attaqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100827_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un arrêté en date du 10 mars 2021, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration avant de la retirer par l'arrêté du 31 mai 2021.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515240_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., représenté par Me Simen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 28 août 2025 par lequel
Source officielle1ère chambre
DTA_2101239_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 octobre 2021 et le 20 mai 2022, Mme B A, représentée par Me A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B par un arrêté dudit maire du 23 juin 2014. Enfin, par arrêté en date du 9 février 2021, ce maire a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200735_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 1900820 du tribunal du 12 décembre 2019 ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122
Source officielle1ère chambre
DTA_2201043_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un arrêté du 8 mars 2022, le maire de Vico, au nom de la commune, s'est opposé à la déclaration préalable de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305232_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Christian, magistrat désigné, - les observations de Me Laïd, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400315_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304624_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Christian et Gérard A..., représentés par Me Laplante, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Domont a retiré sa
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305566_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un arrêté du 11 octobre 2023, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201040_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201666_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205022_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Christian, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 5 sur 75