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la société Les Romains correspond à un chèque de banque tiré de leur compte bancaire personnel le 20 juin 2012 pour la signature, le 25 juin suivant, d'un compromis de vente d'un terrain à bâtir à Mougins

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7ème Chambre

DTA_2111545_20230705

Administratif

5 juillet 2023

administratives particulières prévoyant une telle possibilité après la réception des travaux par dérogation au cahier des clauses administratives générales applicable au marché.

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1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour la réalisation d'une station de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section AT n°110 au lieudit " Le Moulin

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Eloignement urgent

DTA_2502469_20250506

Administratif

6 mai 2025

Gosselin, - les observations de Me Moulin substituant Me Delilaj, représentant Mme B, qui reprend ses écritures en indiquant que la communication de la brochure n'a pu être réalisée puisqu'elle ne lit

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303718_20231211

Administratif

11 décembre 2023

A B, exerçant au 8 rue du Moulin, Traenheim (67310), est désigné en qualité d'expert.

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2ème Chambre

DTA_2205898_20241128

Administratif

28 novembre 2024

L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les représentants désignés au titre du a du 4° du même article.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2218615_20240409

Administratif

9 avril 2024

procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 2 janvier 2023, la société Ticketbis SL, représentée par le cabinet SCP Piwnica et Molinié

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4ème chambre

DTA_2204313_20240618

Administratif

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 3121-19 du même code : " Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que

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7ème chambre

DTA_2205891_20231215

Administratif

15 décembre 2023

public ; • l'existence de risques de tels troubles, constitués tout au plus de nuisances sonores, n'est étayée par aucun élément suffisamment précis et circonstancié ; • il existait des mesures moins

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Eloignement urgent

DTA_2501506_20250404

Administratif

4 avril 2025

Gosselin, - les observations de Me Moulin substituant Me Delilaj, représentant Mme B, qui reprend ses écritures en soutenant que le signataire n'a pas compétence pour signer l'arrêté, - les observations

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3ème chambre

DTA_2106741_20230428

Administratif

28 avril 2023

A a été employé par des contrats à durée déterminée annuels successifs, renouvelés à plusieurs reprises depuis le 6 novembre 2017, d'abord au sein du lycée Jean Moulin de Béziers, puis à compter du 1er

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Eloignement urgent

DTA_2203888_20220801

Administratif

1 août 2022

Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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1ère chambre

DTA_2008123_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2021, la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Paris Sud Aménagement, représentée par Me Souleau-Mougin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

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2ème chambre

DTA_2301402_20250109

Administratif

9 janvier 2025

les requérants soutiennent qu'elle ne saurait être ni à l'origine des risques précités ni sujette à ces derniers dès lors qu'elle n'est pas une voie d'accès à la cascade des tufs, il n'en demeure pas moins

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2ème chambre

DTA_2101323_20230330

Administratif

30 mars 2023

d'Ambérieux-d'Azergues (Rhône) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex pour l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé impasse du Moulin

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9ème chambre

DTA_1911677_20221129

Administratif

29 novembre 2022

laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a refusé de lui communiquer certains documents relatifs à la création et à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté Centre Moutier

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3e Section - 3e Chambre

DTA_1919348_20231212

Administratif

12 décembre 2023

récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 10 octobre 2023, la société par action simplifiée Autolib' représentée par la SCP Piwnica et Molinié

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4ème Chambre

DTA_2100397_20221108

Administratif

8 novembre 2022

aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

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Eloignement urgent

DTA_2406449_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Fraboulet, - les observations de Me Moulin, substituant Me Delilaj, représentant Mme A, qui reprend ses écritures, soulève le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation en indiquant que l'identité

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