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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400244_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402376_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312075_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

qu'il réside habituellement avec sa famille à Montfermeil en Seine Saint-Denis, qu'il a trois enfants et ne dispose pas d'autres ressources que celles de son épouse, qui rend en pratique impossible de déférer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320404_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

prononcée la suspension d'un acte lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310599_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300047_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518237_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l’espèce, être déférée au juge qu’après l’exercice d’un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208250_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

1560/2003 ; - en refusant de procéder à l'enregistrement de sa demande, le préfet des Yvelines a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile dès lors qu'ayant déféré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510814_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conformément aux dispositions de l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales ; le délai de jugement au fond ne permettra pas de mettre fin à l'illégalité évidente de la décision déférée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511741_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410310_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411833_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411839_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412439_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407730_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405349_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300431_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

C F, né le 17 avril 1969, professeur certifié de philosophie, avec effet rétroactif au 22 novembre 2022 au motif que l'intéressé n'a pas déféré aux convocations aux expertises médicales des 12 octobre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602288_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517522_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Enfin, la circonstance qu’au cours des mois de septembre 2025 et octobre 2025, des préfets ont introduit devant la juridiction administrative des déférés pour obtenir la suspension de l’exécution des décisions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006557_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées

Source officielle

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