/ () / Pour assurer ces diverses tâches, il peut notamment : / () / - exercer toutes actions judiciaires tant en défendant qu'en demandant et déléguer un de ses membres pour suivre les instances ; /

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service,

Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf

La requérante ne saurait, en se défendant de toute intention de nuire ou en produisant le témoignage de quelques personnes avec lesquelles elle n'entretenait pas de difficultés relationnelles, s'exonérer

B... s’est signalé pour des propos incitant à la haine en raison de la religion chrétienne, et défendant la nécessité pour les musulmans de reconquérir l’Europe.

deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; la réalisation du projet de la SCI Lucaroma préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils défendent

février 2023 portant non-opposition à la déclaration préalable de travaux n° DP 013055 22 03683P0 ; - la décision en litige ne portant pas atteinte à la situation des requérants ou aux intérêts qu'ils défendent

dès lors que : - l'arrêté contesté met en échec les actions qu'elles mènent pour la préservation de la biodiversité et le bien-être animal et cause ainsi un préjudice grave aux intérêts qu'elles défendent

législateur ; en ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : - l’autorisation d’exercice délivrée à Mme A... préjudicie de manière immédiate et particulièrement grave aux intérêts qu’ils défendent

l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant

l'arrêté attaqué porte, compte tenu de l'incertitude relative à l'état de conservation des populations de marmottes et lièvres variables et bruns, une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elles défendent

surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ; () / 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ; () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant

En faisant valoir que l'arrêté de la préfète de l'Aube du 23 mai 2022 porte atteinte aux intérêts qu'elles défendent dès lors qu'il autorise la pratique de la vénerie sous terre du blaireau pour une période

restrictions définies en fonction des espèces, l'exécution de cet arrêté, d'application immédiate, porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts que les associations requérantes défendent

. (…) » Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du

n'est pas de nature à entraîner une baisse importante de sa population, pas davantage qu'à porter atteinte à la biodiversité ; l'arrêté ne porte aucunement atteinte aux intérêts que les associations défendent

avoir lieu entre le 15 août et le 15 mars selon les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral ; l’opération d’abattage porte un préjudice grave à un intérêt public et aux intérêts qu’ils défendent

l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant

La communication tardive et incomplète du dossier médical de Mme E... n’a dès lors pas fait obstacle à ce que ses filles défendent, comme elles l’invoquent, sa mémoire.

ajouté que ces arrêtés portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts dès lors qu'ils favorisent une technique de chasse traditionnelle, en l'absence de tout intérêt public puisque ces arrêtés défendent