urgence est remplie, compte tenu de la séparation de la famille engendrée par la décision en litige et alors que les formalités en vue de la réunification ont été accomplies avec diligence ; les demanderesses

2024, alors qu'elle a déjà exposé des frais importants notamment pour son inscription, les éléments développés dans la requête pour présenter le parcours académique et le projet professionnel de la demanderesse

; - l’identité de la demanderesse est établie par les documents d’état civil produits, qui sont probants.

de refus de visa d'entrée en France a bien examiné le recours de Mme D ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité et le lien de famille entre la demanderesse

situation résulte d'une occupation sans droit ni titre des lieux dès lors que la demanderesse n'est pas la titulaire du bail, le locataire en titre ayant quitté le domicile pour une autre adresse à Evry

Ils soutiennent que : - la décision attaquée procède d'un défaut d'examen de la situation personnelle de la demanderesse de visa ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation tant au regard des

Elle soutient qu'elle remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'aide en litige ; que l'administration, dans ses écritures en défense sur le litige au fond, ne conteste pas que la demanderesse

La commission a rejeté le recours aux motifs, d'une part que la demanderesse ne justifiait pas de son identité et de son lien familial avec M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la demanderesse de visa n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.

code ; - subsidiairement, les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande la substitution, tiré de ce que les demanderesses

, dans le cadre de son appel à projets lancé le 18 juillet 2022 ; b) les courriers de notification des résultats, dont l’envoi par la MIVILUDES aux associations demanderesses étant annoncé à compter

d'aggravation constatés. 2°) de dire que la mission de l'expert se poursuivra jusqu'à l'achèvement des travaux, laquelle consistera alors à constater sur demande introduite à l'initiative de la demanderesse

et du droit d'asile ; il ne pouvait être exigé la production d’un jugement de délégation parentale compte tenu des violences conjugales dont la réunifiante a été victime de la part du père de la demanderesse

condition d’urgence est remplie eu égard à la situation de séparation familiale engendrée par la décision litigieuse et compte tenu par ailleurs de la précarité et d’isolement de la situation de la demanderesse

réunification familiale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le ministre ne pouvait lui opposer l'absence de jugement de délégation de l'autorité parentale dès lors que la demanderesse

justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en raison de l'inopposabilité à la demanderesse

En premier lieu, le motif de la décision consulaire tiré de l'incomplétude ou de l'absence de fiabilité des informations communiquées par la demanderesse de visa s'agissant de ses conditions de séjour

a également été produit une copie littérale d'acte de naissance n°2183 dressé le 27 mai 2022 par l'officier d'état civil de la commune de Segou dans lequel l'orthographe du prénom du père de la demanderesse

D G E, né le 17 janvier 1990 à Kadugli (Soudan), avec Mme A F B, née le 1er janvier 1990 à Khartoum (Soudan), la demanderesse.

Non seulement l'administration ne saurait se fonder sur le dépassement de la date de rentrée lorsque le demandeur ou la demanderesse remplit la condition prévue au point 2.1 de l'instruction, mais Mme