Il ressort des pièces du dossier que Mme D est entrée en France munie d'un passeport revêtu d'un visa court séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

l'absence de visa de long séjour requis sur le fondement de l'article 9 de l'accord franco-algérien, . qui est entachée aussi d'une autre erreur de droit, le préfet s'étant, à tort, cru en situation

Par une requête n° 2323143 et un mémoire en réplique enregistrés le 6 octobre 2023 et le 22 février 2024, Mme B A, représentée par Me De Sa-Pallix, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022 sous le n° 2211779, Mme C A, représentée par Me de Sa-Pallix, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

A, ressortissant guinéen né le 28 mars 2004, déclare être entré en France en 2018.

Par suite, l'association BGE Franche-Comté, n'est pas fondée à soutenir que France Travail a méconnu les règles d'attribution du marché qu'il s'était lui-même fixé. 10.

avoir, au cours de l'audience du 3 septembre 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu : - les observations de Me Sangue substituant Me De Sa-Pallix

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Palis De Koninck ; - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A C déclare être entré sur le territoire français le 27 décembre 2001.

Il rappelle en outre que sa cliente dispose des moyens financiers nécessaires à son déplacement en France.

B une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, tenu compte de la durée de la présence en France de l'intéressé, de la durée et de l'ancienneté de ses liens avec

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Il a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français daté du 18 janvier 2018.

B A, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Dupin, magistrat désigné, - les observations de Me De Sa-Pallix, avocat représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de M. A.

Il résulte de la combinaison des textes précités que Mme D, à laquelle l'article 9 de l'accord franco-algérien faisait obligation de disposer d'un visa pour entrer en France, n'était pas dispensée de la