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B..., représentée par Me Galé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302942_20230830

Administratif

30 août 2023

A B, représenté par Me Galé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date

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5e chambre

DTA_2307416_20251209

Administratif

9 décembre 2025

S’il n’est pas contesté que ces réunions rassemblent une cinquantaine de véhicules, pour la plupart des 4x4, garés de manière anarchique devant la propriété des requérants et dans la rue voisine, entraînant

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202715_20230620

Administratif

20 juin 2023

Elle soutient que le président de l'association organisatrice du concours auquel elle a participé a autorisé les participants à stationner sur l'emplacement où elle a garé son véhicule.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414532_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Galé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

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2ème chambre

DTA_2001524_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Gênée par la présence d'un camion, appartenant à une entreprise qui réalisait des travaux de déboisement, garé à contre-sens sur la chaussée, phares allumés, elle se serait déportée sur la gauche pour

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8ème chambre

DTA_2102422_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Ricard, rapporteur public, - et les observations de Me Dochler-Gaté, pour l'AP-HM. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313280_20240215

Administratif

15 février 2024

Zanella, juge des référés ; -les observations de Me Galé, substituant Me Saidi, représentant M.

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Juge unique (Chambre 2)

DTA_2402457_20250523

Administratif

23 mai 2025

tournage, il a constaté que la barrière d'accès au domaine public, habituellement fermée, était ouverte, sans qu'il ait constaté de panneau d'interdiction de circulation ou de stationnement ; - il a garé

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1ère Chambre

DTA_2500029_20250624

Administratif

24 juin 2025

B ne conteste pas avoir laissé sa voiture garée sur l'emplacement de stationnement réservé au maire durant la matinée du 31 octobre 2024, et avoir garé son véhicule sur ce même emplacement également le

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305886_20230721

Administratif

21 juillet 2023

C A B, représenté par Me Galé, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604423_20260319

Administratif

19 mars 2026

B..., représenté par Me Gaté, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2409697_20250106

Administratif

6 janvier 2025

L'aéroport de Bâle-Mulhouse, entité adjudicatrice au sens des dispositions de l'article L. 551-5 précité, a conclu le 20 décembre 2021 avec la société GAC Basel AG une " convention d'occupation temporaire

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601918_20260225

Administratif

25 février 2026

Il ressort des termes du constat ainsi opéré que le campement, constitué d’une centaine de caravanes et de véhicules, garés et installés à proximité directe des voies ferrées, est caractérisé par l’absence

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1ère chambre

DTA_2302775_20250918

Administratif

18 septembre 2025

inapte à son poste suite à un accident de travail, alors que le ministre soutient sans contredit que cette chute ne s'est pas produite sur la voie publique, dès lors que le véhicule du requérant était garé

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303784_20231016

Administratif

16 octobre 2023

section AL n°176 appartenant au domaine public de la ville en enlevant des blocs de pierre qui en fermait l'accès; après de vifs échanges avec les services de la ville, les occupants du terrain se sont garés

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3ème chambre

DTA_2209458_20230324

Administratif

24 mars 2023

C A, représenté par Me Galé, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 7 novembre 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

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2ème Chambre

DTA_2204739_20230329

Administratif

29 mars 2023

le présent article ; 4° A été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire ; 5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ; 6° N'est pas gagé

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2ème Chambre

DTA_2204833_20230301

Administratif

1 mars 2023

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1ère chambre JU

DTA_2002177_20221209

Administratif

9 décembre 2022

C soutient que le 11 janvier 2016, après avoir garé son véhicule le long du chantier de la médiathèque de Carentan, délimité par des panneaux en fer grillagé encastrés dans des petits blocs de béton, il

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