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La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays

Source officielle

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300812_20230627

Administratif

27 juin 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à son état de santé résultant des menaces qui pèsent actuellement et directement sur lui en Géorgie

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2ème chambre

DTA_2501158_20250930

Administratif

30 septembre 2025

E..., épouse F..., ressortissante géorgienne née le 26 novembre 1996 à Lanchkhuti (Géorgie) est entrée en France le 9 novembre 2024 pour solliciter l’asile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2301283_20230419

Administratif

19 avril 2023

Il en va de même des considérations très générales relatives aux difficultés d'accès aux soins en Géorgie relatées dans les rapports versés au dossier par le requérant.

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1ère chambre

DTA_2101415_20230615

Administratif

15 juin 2023

code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) enjoigne à Mme A, d'une part, de procéder au renflouement et au déchirage du bateau " C ", stationnant actuellement sans autorisation et laissé

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7ème chambre

DTA_2002842_20230427

Administratif

27 avril 2023

Bry-sur-Marne a délivré à la société CGS Blanchisserie de l'Est Francilien un permis de construire en vue de la modification de bâtis existants avec maintien d'activité, sur un terrain situé 110 avenue Georges

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412051_20241123

Administratif

23 novembre 2024

E, Georges A C, représentés par Me Joly, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 1°) d'ordonner au ministre de l'Europe et des affaires

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5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

Administratif

14 novembre 2024

. / La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. / L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la

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Reconduite à la frontière

DTA_2503630_20250415

Administratif

15 avril 2025

Mme E, ressortissante géorgienne se déclarant née le 22 septembre 1992 à Tbilissi, Géorgie, demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés en date du 25 mars 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône

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Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2302970_20230809

Administratif

9 août 2023

En tout état de cause, l'interprète chargé d'accompagner l'intéressée au moment de la notification de cet arrêté y a apposé sa signature, de même que Mme B, sans qu'aucune pièce du dossier ne laisse penser

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1ère chambre

DTA_2001533_20230411

Administratif

11 avril 2023

laquelle le maire de la commune de Bandol ne s'est pas opposé à la demande de déclaration préalable de la SCI Roc A Pic pour des travaux de rénovation d'une clôture sur un terrain situé au 245 avenue George

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Reconduite à la frontière

DTA_2402092_20240404

Administratif

4 avril 2024

La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même

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3ème Chambre

DTA_2406049_20250130

Administratif

30 janvier 2025

soutient qu’il souffre d’un néphroblastome du rein gauche avec apparition de métastase ganglionnaires et pulmonaires avec évolution métastatique du néphroblastome et précise qu’en cas de retour en Géorgie

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3ème Chambre

DTA_2303631_20231005

Administratif

5 octobre 2023

A qu'il souffre de troubles neurologiques de type troubles de l'équilibre et de la marche ainsi que d'une hépatite C chronique active en lien avec sa toxicomanie antérieure en Géorgie.

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1ère Chambre

DTA_2203138_20251120

Administratif

20 novembre 2025

M. et Mme A... sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n° 317 et 1238 située rue Georges Bonnet au Temple de Bretagne, sur lesquelles est édifiée leur maison d’habitation.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300288_20230605

Administratif

5 juin 2023

et concluait à l'absence de signe inquiétant, pansement alcoolisé à faire plus haut si possible, patient va récupérer progressivement ; - le 1er avril suivant était diagnostiqué à la clinique St Georges

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Pôle Urgences (J.U)

DTA_2520245_20251217

Administratif

17 décembre 2025

B... n’a pas remis un document de voyage aux autorités de police françaises afin que celles-ci puissent organiser son éloignement vers la Géorgie, circonstance qu’il ne conteste pas, non plus que l’absence

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Reconduite à la frontière

DTA_2302542_20231107

Administratif

7 novembre 2023

libertés fondamentales ; L'interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est illégale dès lors que l'administration ne lui a pas laissé

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308377_20230711

Administratif

11 juillet 2023

défaut, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Vendée de les orienter vers un hébergement pérenne proche du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, à titre subsidiaire, à ce que leur soit laissé

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2225195_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Pour sa part, la SCI Paris 08 réclame à l'Etat le remboursement de la franchise d'un montant de 2 160 euros laissée à sa charge en lien avec ce sinistre. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

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