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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201513_20240329
29 mars 2024
Par un nouveau message du 3 mai 2022, le service instructeur du ministère de l'intérieur l'a informé que seul l'acquéreur final du véhicule pouvait débloquer la situation en présentant la fiche d'immobilisation
Magistrat PASTOR
DTA_2203008_20240701
1 juillet 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Isabelle Pastor, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2300256_20240209
9 février 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète, pour caractériser la menace à l'ordre public, s'est fondée sur les données du fichier du traitement des antécédents judiciaires mentionnant
DTA_2104079_20221028
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
2 ème Chambre
DTA_2204073_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, par un arrêté n° DCAT-SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Eure a donné délégation à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, secrétaire
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
Construction et CMV à raison des trajets entrepris avec son véhicule personnel en sa qualité de chef de chantier ; il y a lieu d'enjoindre à l'administration fiscale d'adresser une demande auprès du fichier
Juge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
Enfin si la requérante a adressé une demande auprès du fichier national des permis de conduire le 24 novembre 2021, reçue le 1er décembre 2021 celle-ci, formée hors du délai de recours initial expirant
DTA_2206004_20230630
qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été régulièrement notifiée le 16 février 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite décision ayant été retournée au service du fichier
3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 28 juin 2021, la SAS David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire
DTA_2506442_20260410
10 avril 2026
C... a fait l’objet d’une inscription au fichier Schengen pour non admission ou éloignement de l’Autriche. Le 11 août 2025, M. C... a été interpellé par les services de police.
DTA_2505108_20260302
2 mars 2026
Si le requérant soutient que le préfet aurait dû contrôler ses empreintes digitales, les fiches signalétiques produites par le préfet qui comprennent la photo de l’intéressé à chacune de ses interpellations
Reconduite à la frontière
DTA_2206434_20221007
7 octobre 2022
de pouvoir l'arrêté n°2022-YG-016 du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de supprimer l'inscription de non admission au fichier
1ère Chambre
DTA_2200448_20250923
23 septembre 2025
D'autre part, en ce qui concerne la reprise de ses fonctions à compter de 2020, la requérante a fait l'objet d'une modification de sa fiche de poste entrainant une diminution de ses attributions.
DTA_2305112_20241122
22 novembre 2024
. / Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / Chaque fichier transmis au moyen de
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
Il soutient que : Sur le rejet de la comptabilité : - l'exploitation du fichier des écritures comptables remis par la société le 11 septembre 2017 fait apparaître 735 factures manquantes en 2014, 839
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301909_20250509
9 mai 2025
prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait l'objet ainsi que des fiches
DTA_2301943_20250509
prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution du logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait l'objet ainsi qu'une fiche
DTA_2301953_20250509
prévaut de démarches effectuées en vue de l'attribution des logements considérés en produisant à l'instance un tableau récapitulatif des propositions et visites dont ils ont fait l'objet ainsi qu'une fiche
1ère chambre
DTA_2206612_20230316
16 mars 2023
administrative peut, à tout moment, et sous le contrôle du juge, abroger l'interdiction de retour lorsque l'étranger justifie résider hors de France, avec pour corollaire la suppression de la mention au fichier
DTA_2406380_20250110
10 janvier 2025
Par suite, alors même que son épouse ne disposerait pas des fiches de paie nécessaires pour justifier de ses ressources, il entre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial et ne peut en
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