A..., représenté par Me Jean, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer une

A, représenté par Me Jean de Seze, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure

L’intéressé est, après avoir bénéficié d’un contrat d’enseignant vacataire au sein du lycée Jean Jaurès de Saint-Affrique (Aveyron), enseignant contractuel au lycée des métiers Jean de la Taille, justifié

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (…) ».

Il suit de là que la requête, dépourvue de tout moyen assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de

B C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

C..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de destination.

C A, représenté par Mes Moulin et Birrien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un arrêté du 1er juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

saisie en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B du centre d'accueil pour demandeur d'asile géré par l'association France

d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Habitat et Humanisme, situé, 10 avenue de la Marne à Montrouge (92170) et de l'hébergement en diffus qu'il occupe au 115/117 rue Jean

Coutier, rapporteur public, - et les observations de Me Lefaire, représentant l'institut Camille Miret, gestionnaire du centre hospitalier spécialisé Jean-Pierre Falret.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Aisne l’a assigné à résidence au n° 63 rue d’Athies à Laon (02000) pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités

Il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B, ressortissante libyenne est entrée en France en septembre 2019 sous couvert d'un visa délivré par les autorités françaises à Tunis, accompagnés de son

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Toutefois, si l’accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d’observer que ses stipulations n’interdisent pas au préfet

B A, représenté par la mission locale des jeunes toulonnais, demande à la présidente du tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022, par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire

Jean-François Bordes Rapporteur public ___________ Audience du Décision du ___________ 26-06-01 D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La présidente statuant seule, Vu