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A et le maire-adjoint de la commune, Mme C et la SARL ont reçu un courrier de la commune indiquant que l'exclusion temporaire du marché prendrait effet à compter du marché du jeudi 6 janvier jusqu'au 30

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2101386_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département des Ardennes et à la commune de Sapogne-sur-Marche. Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 décembre 2023.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403149_20250425

Administratif

25 avril 2025

Palmier-Brault-associés, demande au tribunal d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue d'évaluer les conséquences financières de l'exécution du marché

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202103_20240429

Administratif

29 avril 2024

Par un marché public du 31 mars 2011, la construction de la nouvelle digue et du nouveau terre-plein d'accès au Mont Saint-Michel ainsi que la réalisation des revêtements de surfaces de l'ensemble des

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Autres délais-Etrangers-2

DTA_2500819_20250408

Administratif

8 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.

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3ème Chambre

DTA_2100685_20230414

Administratif

14 avril 2023

préfet a commis une erreur de droit en lui reprochant de ne pas avoir eu recours aux systèmes de pesée agréés alors que cette obligation repose sur la personne responsable de la première mise sur le marché

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2ème chambre

DTA_2100488_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2021, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

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1ère chambre

DTA_2001050_20240524

Administratif

24 mai 2024

Elle soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, dès lors que, suite aux observations du préfet de la Manche, une nouvelle délibération du conseil municipal est intervenue le 25 juin

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1ère chambre

DTA_2201027_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Ce courrier mentionnait que le maire envisageait de lui infliger une sanction disciplinaire en raison de négligences et du non-respect des procédures en matière de pilotage de travaux et de marchés publics

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3ème Chambre

DTA_2201520_20240924

Administratif

24 septembre 2024

Le syndicat mixte du Mont-Saint-Michel, aux droits duquel vient l'établissement public du Mont-Saint-Michel, a conclu, le 26 septembre 2003, un marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement des ouvrages

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4ème Chambre

DTA_2306997_20230713

Administratif

13 juillet 2023

le principe de sécurité juridique, dès lors que l'administration a pris une mesure ayant une portée extraterritoriale, que cette injonction remet en cause les contrats la liant aux organisateurs des matchs

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2202303_20240507

Administratif

7 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401966_20240816

Administratif

16 août 2024

Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté.

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1ère chambre

DTA_2102260_20230613

Administratif

13 juin 2023

En ce qui concerne les demandes de la CPAM de la Manche : S'agissant des frais hospitaliers : 12.

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3ème Chambre

DTA_2105160_20240621

Administratif

21 juin 2024

Par une décision du 11 mars 2021, elle a résilié ce marché sur le fondement de l'article 45 du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux)

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1ère chambre

DTA_2400926_20251128

Administratif

28 novembre 2025

la Manche du 26 septembre 2023, régulièrement publié le 27 septembre 2023.

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2201521_20221206

Administratif

6 décembre 2022

travaux, et sont imputables à la société Dietmar Feichtinger Architectes, qui n'a pas correctement suivi le chantier, et à la société Vinci Construction Terrassement qui n'a pas correctement exécuté le marché

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1ère chambre

DTA_2100330_20221228

Administratif

28 décembre 2022

général des collectivités territoriales ; - la délibération, qui méconnaît la mise en concurrence prévue par le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés

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3ème Chambre

DTA_2101110_20250516

Administratif

16 mai 2025

, dans l'estimation de ses besoins ou dans la conception du marché.

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2ème chambre

DTA_2502269_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Dans ces conditions, le préfet de la Manche n’a pas porté au droit de M.