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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301623_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ajaccio ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme A..., propriétaire de trois terrains cadastrés section CR nos 4, 5 et 6, en vue d’une division foncière pour créer trois lots à bâtir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607417_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
justifie d’aucune activité professionnelle actuelle en se bornant à produire une demande d’autorisation de travail établie à son profit le 16 janvier 2025, soit il y a plus d’un an, par la société « Nasri-Bati
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
- les observations de Mmes B, Barth et Le Boulanger, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice qui reprennent oralement les moyens et conclusions contenus dans leurs écritures.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101441_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101442_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101443_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce
Source officielleR222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2100885_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
correspondant à l'emprise de l'ancien chemin de fer réunionnais, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1250 située à la Saint-Paul, d'un portail en fer à deux battants supporté par deux poteaux en maçonnerie
Source officielle6ème chambre
DTA_2204912_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
" du 7 mai 2015 portant sur un emploi d'ouvrier agricole pour une durée déterminée de quatre mois, une promesse d'embauche de la société SCB Construction datée du 24 juillet 2019 pour un emploi de maçon
Source officielle10ème chambre
DTA_2306821_20240219
19 février 2024
19 février 2024
autre pièce permettant d'établir cette seule expérience professionnelle, alors qu'il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'il a fourni en 2008 un faux document en se prévalant de la profession de maçon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104996_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
. / 11.1 Dispositions générales à l'ensemble de la zone UH concernant les constructions : / Pour les CONSTRUCTIONS ET ENSEMBLES BATIS D'INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL : / - pour toute réhabilitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2203996_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
factures émises par la société Gestinéo ; - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2016, elle a sollicité des pièces auprès des sociétés Languedoc Energie, Gestinéo et Sas Bati
Source officielle4ème chambre
DTA_2206038_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne dès lors qu'il prévoit la construction d'un bâtiment d'élevage à moins de cinquante mètres des lots à bâtir
Source officielle4ème chambre
DTA_2205167_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
méconnaît les dispositions de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne dès lors qu'il prévoit la construction d'un bâtiment d'élevage à moins de cinquante mètres des lots à bâtir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200160_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
en alternance avec la société Bati Reno, ni de considérations humanitaires, alors que célibataire, sans enfant, ayant sa famille au Cameroun, il ne disposait pas de liens personnels et familiaux d'une
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200347_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 25 mars 2024, la CAF de la Corse-du-Sud, représentée par Me Barratier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme
Source officielle2ème chambre
DTA_2201687_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401663_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La maison vendue par M. et Mme A... a été construite sur une parcelle de terrain à bâtir acquise le 21 mai 2019 par les intéressés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100459_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
maison qu'ils avaient fait construire sur la parcelle cadastrée section D n° 1797 située sur la commune de Porto-Vecchio dont ils avaient fait l'acquisition le 15 décembre 2009 en tant que terrain à bâtir
Source officielle1ère chambre
DTA_2208397_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de treize lots à bâtir
Source officielle1ère chambre
DTA_2100986_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A B a acheté le 26 février 2015 trois parcelles de terrain à bâtir situées sur le territoire de la commune d'Epannes (Deux-Sèvres), cadastrées AC n° 355, 358 et 359.
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