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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404519_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par courrier du 27 mars 2024, le maire a indiqué aux intéressés avoir déjà initié cette procédure à l'encontre du propriétaire des parcelles, lequel a présenté ses observations.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401805_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2024 ; 2°) d'enjoindre au maire de Martillac d'autoriser l'association à utiliser la salle des Vignes le 18 mai 2024 pour sa fête annuelle ; 3°) d'enjoindre au maire, à titre subsidiaire, d'examiner
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512741_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, l’intégralité des actes signés par la maire de la commune, du 25 mars au 15 mai 2025, y compris tous les documents supports et justificatifs, dans un délai de quarante-huit heures.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506728_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M. A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101253_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
2021 par délibération du 27 mai 2021, laquelle, transmise en préfecture le 31 mai 2021 et affichée à la mairie le 1er juin 2021, est devenue définitive ; la délibération du 25 mars 2021 a fait régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301382_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Laxou en date du 31 mars 2023 portant refus de délivrance d'un permis de construire ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107148_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Yenne a retiré l’arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 22 mai 2019.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503286_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par un jugement du 26 mars 2021, la 4ème chambre du présent tribunal a annulé l'arrêté par lequel le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne avait refusé à la société civile immobilière " Chennevières-Terrasses
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300167_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C A demande l'annulation de l'arrêté n° 2023/911 du 16 mars 2023, par lequel la maire de Nouméa a interdit toute baignade du 20 mars au 31 décembre 2023 dans la bande littorale des 300 mètres de Nouméa
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305988_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Villers-en-Arthies lui a refusé l'accès au service public
Source officielle2ème chambre
DTA_2001519_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
mars 2020 par courrier reçu le 19 mars 2020 ; à la date du 16 mars 2020, aucune décision implicite n'étant intervenue, le maire devait faire application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303388_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A D a établi une construction qui ne respecte pas l'arrêté du 16 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Vourey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 038 566 23 20016,
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601818_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, la société à responsabilité limitée (SARL) Exclusive Yachts Riviera, représentée par Me Marion Rochmann-Sacksick, demande au
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216115_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de janvier, de février, de mars
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401740_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
2024, notifié le 28 mars 2024, elle a demandé à la commune l'application du jugement ; par un courrier en date 26 mars 2024, notifié le 2 avril 2024, elle a sollicité la CNRACL pour qu'elle revienne sur
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602682_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
a retiré le permis de construire qu’il lui avait tacitement délivré le 17 mars 2026 pour la réhabilitation d’un bâtiment existant en habitation ; 2°) d’enjoindre au maire de Gy-en-Sologne de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401834_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Goûter du 15 mai au 30 septembre ; - l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2024 du maire de Saint-Gervais-les-Bains interdisant l'exécution des travaux dans le périmètre du refuge du Goûter entre le
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401726_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'association Vigilence Verte Montpellier a sollicité du maire de Montpellier le 18 octobre 2023 l'utilisation de la salle Guillaume de Nogaret aux fins d'organiser les 17 et 18 mai 2024 un festival off
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401452_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B le 27 février 2024 d'une demande tendant à ce que soient réalisés dans le logement qu'il occupe des travaux d'isolation, le maire de la commune de Pont-à-Mousson a, par décision du 25 mars 2024, expressément
Source officielle2ème chambre
DTA_2102184_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
B a communiqué un arrêté du 15 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Labergement-Sainte-Marie a délivré un permis de construire modificatif portant sur la construction de garages surplombés d'une
Source officiellePage 5 sur 27617