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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre JU
DTA_2302336_20250822
22 août 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, l'officier du ministère public étant seul compétent pour défendre à l'instance.
DTA_2302627_20250822
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, l'officier du ministère public étant seul compétent pour défendre à l'instance.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2100252_20240620
20 juin 2024
Il soutient que le ministère des solidarités et de la santé a refusé de lui indiquer les coordonnées de la société savante mandatée par le ministère pour étudier la situation des personnes atteintes d'hypersensibilité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530240_20251028
28 octobre 2025
Le Syndicat Alliance des Personnels Majoritaires du Ministère des Affaires Etrangères (APMAE), représenté par son administrateur, M. C...
3ème Chambre
DTA_2212887_20250916
16 septembre 2025
Mme B née A est une ancienne adjointe administrative du ministère de la défense.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2100029_20230216
16 février 2023
Toutefois, la ministre de la culture indique, sans être contestée par Mme E, que le travail de cette cellule n'a pas été assuré par le ministère, mais par le groupe Audiens, entité ne dépendant pas du
DTA_2307740_20230426
26 avril 2023
et les autres ministères ou les services du Premier ministre, entre le 17 décembre 2018 et le 31 mars 2019, portant sur la taxe carbone ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 200 euros
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206812_20221024
24 octobre 2022
Cette requête est transmise au ministère public () ".
3ème chambre
DTA_2100420_20230511
11 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, la ministre des armées conclut à ce que le ministère des armées soit mis hors de cause.
6ème chambre
DTA_2009200_20230404
4 avril 2023
les fonctions d'adjoint administratif au sein d'une structure des services judiciaires du ministère de la justice.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400299_20240322
22 mars 2024
par le ministère public. ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204212_20230103
3 janvier 2023
B A déclare déposer plainte contre l'officier du ministère public pour abus de pouvoir et demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'officier du ministère public a rejeté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403603_20241106
6 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le ministère de la justice a fait droit à la demande de Mme A, le 9 juillet 2024, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête.
ORTA_2200010_20230817
17 août 2023
Article 2 : Le ministère des armées versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302628_20250822
DTA_2302629_20250822
4ème Chambre
DTA_2202601_20250227
27 février 2025
la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur conformément aux dispositions de l'article 4 dudit décret.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218579_20230922
22 septembre 2023
Le ministre des armées n'a donc pas, en refusant de le faire bénéficier du ticket d'entrée au ministère des armées prévu dans le cadre d'une mobilité, entaché sa décision d'erreur de droit. 7.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2328331_20260430
30 avril 2026
compétente à l'égard des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture et rattachés à ce ministre et des techniciens
DTA_2524911_20250912
12 septembre 2025
de ce ministère (telle qu'une représentation permanente, une ambassade ou une mission de l'État membre accréditée auprès d'une organisation internationale) peuvent également être considérés comme membre
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