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prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302136_20231024

Administratif

24 octobre 2023

41 de la Charte des droits de l'Union européenne et est entaché d'un défaut d'examen ; - elle n'était pas assistée d'un interprète ; - elle a été privée de l'information prévue à l'article L. 613

Source officielle

1ère chambre

DTA_2302138_20231024

Administratif

24 octobre 2023

41 de la Charte des droits de l'Union européenne et est entaché d'un défaut d'examen ; - il n'était pas assisté d'un interprète ; - il a été privé de l'information prévue à l'article L. 613-3 du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201301_20230328

Administratif

28 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

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1ère chambre

DTA_2203091_20230627

Administratif

27 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

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1ère chambre

DTA_2202923_20230926

Administratif

26 septembre 2023

personnelle dès lors qu'il justifie d'une vie privée et familiale en France et d'une insertion dans la société, doivent être écartés. 9.

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1ère chambre

DTA_2103615_20230509

Administratif

9 mai 2023

mars 2021 l'ayant déclaré inapte à toutes fonctions de manière totale et définitive à compter du 14 avril 2021, par un arrêté du 29 juin 2021 il a été placé en disponibilité d'office pour raisons de santé

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1ère chambre

DTA_2200322_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Recruté par l'établissement public de santé mentale du Loiret en cette qualité, il a été détaché en qualité de stagiaire dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) du

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4ème chambre

DTA_2001114_20221117

Administratif

17 novembre 2022

G I, lequel en vertu des dispositions de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement.

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3ème chambre

DTA_2304351_20240426

Administratif

26 avril 2024

Guillaume Saint-Cricq, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire.

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1ère chambre

DTA_2402254_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation faute d’avoir caractérisé de manière précise et objective la condition

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4ème chambre

DTA_2103766_20221117

Administratif

17 novembre 2022

En outre, comme il a été dit au point 3, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète a pris en considération l'existence d'une promesse d'embauche.

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1ère chambre

DTA_2404571_20260402

Administratif

2 avril 2026

Elle soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble - il a été pris par une autorité incompétente ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour - elle méconnaît les dispositions

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5ème Chambre

DTA_2201376_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Nadan, représentant M. C, et de Me Cazo, représentant la commune de Saint-Lunaire et de Me Guillou, représentant la SCI Pemapad.

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4ème chambre

DTA_2202495_20231019

Administratif

19 octobre 2023

de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c

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1ère chambre

DTA_2404194_20260205

Administratif

5 février 2026

titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

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