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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300265_20230516
16 mai 2023
parent, ni allié au quatrième degré inclusivement ni avec les médecins, rédacteur du second certificat, ni avec le directeur de l'établissement accueillant le malade, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401443_20240221
21 février 2024
La requête et l'avis d'audience ont été notifiés, le 14 février 2024, par commissaire de justice, aux occupants sans droit ni titre, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
2ème chambre JU
DTA_2100119_20230831
31 août 2023
D a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309112_20231116
16 novembre 2023
La requête a été communiquée, par la voie administrative, aux occupants sans droit ni titre, qui en ont accusé réception le 10 novembre 2023 à 16h15.
2ème Chambre
DTA_2301133_20251009
9 octobre 2025
le tire, ni ce courrier ne mentionnent ni la date limite de paiement, ni les voies et délais de recours, ni les textes ou le fait générateur de son indu, ni les bases de la liquidation ; - la dette présente
7ème Chambre (J.U)
DTA_2201940_20231212
12 décembre 2023
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2206466_20220908
8 septembre 2022
Les occupants de la parcelle du domaine public n'étaient ni présents, ni représentés. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2408752_20240830
30 août 2024
La requête a été notifiée par voie administrative le 21 août 2024, aux occupants sans droit ni titre de la parcelle en cause, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
8ème chambre
DTA_2507463_20260306
6 mars 2026
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : M. D..., ressortissant bangladais, né le 5 avril 1988 déclare être entré en France le 28 juin 2024.
DTA_2305821_20230731
31 juillet 2023
La requête a été communiquée, par la voie administrative, aux occupants sans droit ni titre du terrain en cause, lesquels n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2307812_20230926
26 septembre 2023
B A et les autres occupants se maintenant dans les lieux sans droit ni titre.
Magistrat Florent
DTA_2207366_20230718
18 juillet 2023
ni à l'Espace économique européen ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2600432_20260203
3 février 2026
Aux termes de son article 4 : « Tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un État n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement
juge unique
DTA_2004614_20220725
25 juillet 2022
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405650_20240424
24 avril 2024
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre, par voie administrative le 16 avril 2024, lesquels n'ont pas produits à l'instance. Vu les pièces du dossier.
4ème Chambre (JU)
DTA_2406403_20260226
26 février 2026
à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.
1ère chambre
DTA_2300403_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que, pendant la période de novembre 2020 à avril 2021, il était incarcéré à la maison d'arrêt de Dijon et ne pouvait en conséquence ni payer le loyer de sa chambre universitaire, ni en restituer
ORTA_2300315_20230612
12 juin 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506142_20250918
18 septembre 2025
Les occupants sans droit ni titre n'étaient ni présents ni représentés. La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2601016_20260225
25 février 2026
Vaquero, premier conseiller, a été entendu en son rapport ; Le Grand port maritime de Bordeaux et les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l’instruction
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