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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
dans les corps de sapeurs-pompiers.
4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
volontaires du corps départemental. / Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade inférieur
1ère Chambre
DTA_2103624_20231012
12 octobre 2023
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours : " L'aptitude médicale du sapeur-pompier est prononcée par un médecin sapeur-pompier habilité ". 6.
8ème chambre
DTA_2105102_20231108
8 novembre 2023
des sapeurs-pompiers volontaires, dès lors que ces arrêtés, qui n'ont d'autre objet que de permettre l'engagement de la procédure disciplinaire initiée à l'encontre de M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412260_20240809
9 août 2024
Vendée, dans un délai de vingt-quatre heures sous astreinte de 500 euros par jour de retard : - de fixer un nombre plafond d'heures hebdomadaires de garde pouvant être réalisées par les sapeurs-pompiers
4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
DTA_2106690_20231124
24 novembre 2023
, familiale et sociale. / () En tant que sapeur-pompier volontaire, j'œuvrerai collectivement avec courage et dévouement. / () En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de
2ème chambre
DTA_2100244_20230105
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : " Le sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de service
Chambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
l'ensemble des engagements du sapeur-pompier volontaire est fixée à neuf ans () ".
DTA_2301054_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires : " Le sapeur-pompier professionnel, le sapeur-pompier
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
A B a intégré le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord en 2013 en tant que sapeur-pompier volontaire.
DTA_2400221_20260427
27 avril 2026
Il ressort du compte rendu d’intervention que les sapeurs-pompiers sont arrivés sur les lieux à 8 h 18.
6ème Chambre
DTA_2308456_20251112
12 novembre 2025
sapeur-pompier volontaire, je m'engage à servir avec honneur, humilité et dignité au sein du corps (…)./ En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
Lorsque le conseil médical statue en formation plénière sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat en informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du
1ère chambre
DTA_2101016_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels : " Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires
DTA_2400216_20251219
19 décembre 2025
manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305394_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés (SNSPP-PATS
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206679_20230113
13 janvier 2023
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault du 22 novembre 2022 portant résiliation de son engagement d'infirmier sapeur-pompier
DTA_2302178_20251223
23 décembre 2025
D’une part, la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire
DTA_2400696_20251223
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