Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle fait valoir que, malgré l'expiration du délai imparti, le visa sollicité n'a pas été délivré à Sakira Yasmine A.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 18 octobre 2022, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

signalement aux fins de non admission non admission dans le système d’information Schengen ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la commune de Sanary-sur-Mer du 4 janvier 2023 portant de refus de conclure la convention d'occupation

B E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

C E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - les conclusions de Mme Sandra Bauer, rapporteure publique, - les observations de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Conseil d'Etat n° 358994 du 4 avril 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

D en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

°) de lui accorder le statut d'apatride ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sanary-sur-Mer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en condamnant