En tout état de cause, il résulte de l'instruction et notamment des bulletins de solde mensuels des mois de janvier à octobre 2017, que les sommes litigieuses ont été versées sur la solde du mois de février

tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI prétendument notifiée le 18 avril 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

: 1°) d’annuler la décision référencée 48SI, qui lui aurait été adressée le 15 mai 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

la société GBC, représentée par Me Meziane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Eysines à lui verser la somme de 19 282,07 euros au titre du solde

B auprès de la pairie départementale pour un montant de 4 623,25 euros a été soldée par la caisse d'allocations familiales du Nord.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur 48 SI du 24 octobre 2023 portant retrait de points et constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde

décision d’invalidation du permis de conduire devenue définitive ainsi que des décisions de retraits de points, sont tardives ; - l’infraction du 16 mars 2021 ne donne lieu à aucun retrait de points de sorte

Il soutient que même si son stage est de peu intervenu postérieurement à la date d'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, il s'est beaucoup investi pour le suivre malgré ses problèmes

B demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 13 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

l'intérieur et des outre-mer a retiré quatre points du capital de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 aout 2023 à Lons et a, en conséquence, invalidé son permis de conduire pour solde

mensuelle, à solde spéciale progressive et à solde forfaitaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air exécutant avec la troupe, hors de leur garnison, dans le cadre de l'activité des

Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 17 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire en raison d’un solde

Aux termes de l'article 13.4 du même CCAG, relatif au décompte général - solde : " 13.4.1.

Il soutient que la CAF du Nord a procédé à des saisies de sorte que l’indu en litige était soldé antérieurement à l’émission de la contrainte.

C pour solde de points nul est annulé. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à M.

Il fait valoir que les retraits de points consécutifs aux infractions des 5 mars 2023 et 12 mai 2020 ont été supprimés de sorte que le solde de points affecté au capital du permis de conduire de la requérante

Dès lors, il y a lieu d'accorder à Mme A une remise gracieuse du solde de l'indu de revenu de solidarité active laissé à sa charge d'un montant de 492,95 euros.

Il résulte de l'instruction que le solde du permis de conduire de M.

A la suite de la réattribution des points retirés à la suite de ces infractions, le solde du permis de conduire de l’intéressé est redevenu positif.

Il soutient que : Sur l’urgence : la condition d’urgence est remplie dès lors que son activité professionnelle nécessite des déplacements quotidiens, de sorte que la suspension de son permis entraine