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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre DALO
DTA_2103955_20221020
20 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2021, Mme C A, représentée par Me Stéphanie Partouche-Kohana, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 60 000
Reconduite à la frontière
DTA_2303061_20230727
27 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une première demande de réexamen ouvre droit au maintien sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et
3ème chambre
DTA_2003584_20221118
18 novembre 2022
A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions
1ère chambre
DTA_2003437_20231024
24 octobre 2023
Par un courrier du 15 février 2021, les sociétés requérantes ont confirmé le maintien de leur requête conformément aux dispositions de l'article L. 612-5-2 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2102435_20221108
8 novembre 2022
l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la délibération du 23 septembre 2021 est entachée d'illégalité dès lors que le maire n'a saisi le conseil municipal de la question du maintien
4ème Chambre
DTA_2504159_20260316
16 mars 2026
Stéphane Dhers a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
DTA_2300851_20230704
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A était présente en France depuis quatre ans, la durée de son séjour résultant pour partie de son maintien irrégulier sur le territoire français, en dépit d'une
DTA_2201371_20240312
12 mars 2024
Olivier Nizet, - les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
CHAMBRE 3
DTA_2200978_20241106
6 novembre 2024
lors que le caractère d'agression aurait dû être retenu lors de son accident de travail du 26 décembre 2019 ; - la note du 12 juin 1991 de la direction de l'administration pénitentiaire autorise le maintien
3ème Chambre
DTA_2206715_20230309
9 mars 2023
. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ".
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403553_20240823
23 août 2024
Un refus ou une suspension de permis de visite d'un détenu constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire
12ème chambre, éloignement
DTA_2500170_20250117
17 janvier 2025
Guillou, magistrat désigné ; - les observations de Me Stéphan, représentant M.
7ème Chambre
DTA_2503035_20251203
3 décembre 2025
décision portant obligation de quitter le territoire français : Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont le droit au maintien
DTA_2401651_20250321
21 mars 2025
6ème chambre
DTA_2312886_20250521
21 mai 2025
C..., représenté par Me Curral-Stephen, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-800 du 11 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé une interdiction d’exercer les
DTA_2508595_20251209
9 décembre 2025
même tribunal en raison d’une nouvelle condamnation de l’intéressé pour des faits identiques commis le 27 juillet 2025 et pour lesquels une nouvelle condamnation de quatre mois d’emprisonnement avec maintien
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502888_20260303
3 mars 2026
Une expertise, diligentée par la direction départementale des finances publiques de la Vienne, a été réalisée par le docteur B... le 6 août 2024 qui a notamment conclu à ce que son maintien en arrêt de
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602160_20260421
21 avril 2026
A..., Christine Lapostolle, Nicole Madec, Oscarine Bosquet, Stéphanie Peccoud et Anne-Valérie Herbain, représentées par le cabinet d’avocats Martin Avocats, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner
2ème Chambre
DTA_2306683_20231206
6 décembre 2023
Les nombreuses attestations et photographies produites établissent également la réalité de l'intention matrimoniale du couple A et le maintien des liens entre eux depuis leur mariage en 2016.
DTA_2209193_20240430
30 avril 2024
A B, représenté par Me Stephan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur la demande de certificat de résidence qu'il
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