ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de trois mois, sous astreinte de 200 euros par mois de retard.", "indemnite": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser

{"Le tribunal a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser au requ\u00e9rant une somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les d\u00e9pens.

Il a également enjoint à l'employeur de placer provisoirement l'agent en arrêt maladie imputable au service et condamné ce dernier à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

m2, soit 8% de la superficie totale en espaces verts de pleine terre et en créant 221 m2 d'espaces verts sur dalle, représentant 14% de cette superficie.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, la SAS Chenna Verts Services et M. B J, M. E H, M. G I, M. D F, M. C A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2023 et 6 mars 2024, la SAS Boralex Energie verte, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal : 1°) d'annuler

de vente prévue par ce contrat était caduque, est, en tout état de cause, sans influence sur la régularité formelle de cette motivation. 4.

D C et Mme B A, représentés par Me Verger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 093 061 21 B0026 du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré à

de lui verser l’indemnité compensatrice de congés annuels, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 6°) d’enjoindre à la commune de Vert-le-Petit et à sa maire de lui verser l’allocation d’

La commune d'Antibes, estimant que la société Vert Marine restait engagée à son égard en vertu du contrat, l'a mise en demeure de reprendre l'exploitation de la salle.

à verser à M.

Par suite, la SAS Vert Marine doit être condamnée à lui verser cette somme. 6.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner, à titre provisionnel, la commune de Saint-Laurent du Maroni à verser à la société Ax Vert Clôtures de la somme provisionnelle globale de 4

Les autres ventes d'alcool au verre concernent les achats de Jet 27, de Jet 31, de Gin et de vodka.

Si Mme B soutient qu'elle bénéficie d'un contrat de bail avec son concubin, aucune pièce n'est versée au dossier en ce sens.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du SMEA 31 à verser à Mme B.

Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 3 000 euros \u00e0 l'EARL au titre des frais de justice.": null}

départ volontaire de trente jours, a désigné un pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement