Considérant ce qui suit : 1.

employeur a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - en le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 1er octobre 2016 alors que son arrêt de travail était en lien avec l'accident

ne saurait constituer un accident de service en l’absence d’excès du pouvoir hiérarchique ».

professionnel de l'accident du travail ou de maladie ayant suscité ses arrêts de travail intervenus à compter du 30 novembre 2014 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet

La déclaration comporte : 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.

du 27 août 2020 cochant la case " accident du travail " et l'attestation de la psychologue du 16 novembre 2020, requérant le médecin expert " pour la qualification en accident du travail ce qui arrive

dispose : " Les fonctionnaires titulaires () victimes d'un accident du travail ou d'une maladie d'origine professionnelle peuvent bénéficier () : 1°) des dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de l'arrêté

Le 1er mars 2021, il a adressé à son employeur un certificat médical d'accident du travail mentionnant les mêmes dates. Par la suite, il a transmis au SDIS des certificats médicaux de prolongation.

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

A a bénéficié depuis le 15 février 2022, qu'il est fondé sur l'absence de fait accidentel survenu pouvant constituer un accident de service.

A a bénéficié depuis le 15 février 2022, qu'il est fondé sur l'absence de fait accidentel survenu pouvant constituer un accident de service.

L'absence de signalisation desdits travaux avant l'accident en litige n'est par ailleurs pas contestée.

titre des suites de l'accident de service initial, et a placé Mme C en position de congé de maladie ordinaire.

ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés

de service et n'a ainsi pas donné suite à sa déclaration d'accident du travail ; 2°) de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation

Il résulte de ces dispositions que le comité médical détermine le taux d’incapacité permanente en lien avec une maladie imputable au service, et non à la suite d’un accident de service comme en l’espèce

demande de reconnaissance d’imputabilité d’arrêts de travail à un accident lui-même reconnu imputable au service, tiré de l’existence d’une maladie sans lien avec un tel accident et déterminant à elle

Par lettre du 13 décembre 2021, il a demandé au SDIS de requalifier son congé de longue maladie en congé pour accident de service, en se référant à un accident survenu le 21 août 2020.

l'accident ou de la maladie.