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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524911_20250912
12 septembre 2025
Par décision du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure publié au journal officiel de l'Union européenne le 3 août 2010 le conseil de l'Union
8ème chambre
DTA_2104509_20230703
3 juillet 2023
En centre d'action éducative situé en zone urbaine sensible ; / 3.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201204_20230403
3 avril 2023
sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. / Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité
5e Section - 2e Chambre
DTA_1912847_20220929
29 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202182_20221005
5 octobre 2022
public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public.
JU 4ème chambre
DTA_2100598_20220705
5 juillet 2022
public, ou à défaut, de former dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire majorée une réclamation auprès du ministère public. 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304691_20240205
5 février 2024
B C a immédiatement réglé l'amende, ignorant que l'infraction entraînerait un retrait de points ; l'officier du ministère public a rejeté sa demande ; le retrait de points litigieux ne lui permettra pas
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305528_20230907
7 septembre 2023
, par décision du ministre après avis du comité technique ministériel ; () ".
4ème Chambre
DTA_2301833_20240624
24 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Salvage ; - les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DTA_2102245_20231019
19 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2007490_20230209
9 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des
6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du
1ère chambre
DTA_2004096_20230509
9 mai 2023
de l'action et des comptes publics lui a accordé une allocation temporaire d'invalidité, en tant qu'elle ne retient qu'un taux de 20%, ensemble et en tant que de besoin, la décision du ministre des armées
3ème Chambre
DTA_2105395_20240516
16 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Callot, rapporteur, - les conclusions de M. Lefebvre, rapporteur public, - et les observations de Me Cunin, représentant M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_1802156_20230928
28 septembre 2023
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 12.
ORTA_1900910_20230915
15 septembre 2023
dotés d'un comptable public ".
ORTA_1900933_20230915
ORTA_1900952_20230915
ORTA_1901050_20230915
ORTA_1901080_20230915
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