une activité professionnelle.

Ayant débuté une activité salariée le 4 juillet 2019, elle a ensuite bénéficié alternativement ou cumulativement de la prime d'activité et du revenu de solidarité active.

de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ".

part, de l'activité de vente d'équipements sportifs. 5.

Elle soutient que : - l'activité civile de location d'immeubles à usage d'habitation, qu'elle exerce, présente un caractère accessoire à l'activité commerciale d'achat-revente d'immeubles exercée à

qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342

délivrance d'une autorisation d'exercice d'une activité privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée

Sur le bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 2.

pour participer à une activité de sécurité d'une durée de six mois prévue par l'article L. 612-23 du code de la sécurité intérieure lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans l'attente

, exerçant une activité à temps partiel, ne saurait se consacrer à une autre activité lucrative et il s’appuie sur l’existence d’un risque de conflit d’intérêts entre son activité d’enseignement et son

En outre, le conseil national des activités privées de sécurité ne conteste pas que M.

activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. () ".

suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé : / - au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé " Recueil d'informations

En l'espèce, l'administration fiscale a rejeté la demande de Mme A au motif que son activité relève de la catégorie des " activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses ", activités qui ne

Pour l'application des dispositions de ce décret, doit être regardé comme exerçant une activité économique quiconque accomplit une activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services ou

1 607 heures. / La durée des activités mentionnées au deuxième alinéa du I doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte. ».

dans " l'entreprise multi-activités de son époux ".

Elle soutient que : - elle devait bénéficier de la prime d'activité dès 2016 et a été induite en erreur par la caisse d'allocations familiales du Rhône quant à son éligibilité à la prime d'activité à

, ou sur les activités de vente à emporter. () ". 15.

non commerciaux au titre de son activité médicale, que son activité de consultant médical est annexe à son activité de médecin et que rien ne l’obligeait à souscrire une seconde déclaration au titre des