La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience.

L'article D. 312-6 de ce code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que " Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère

D'une part, aux termes des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Dès lors, il ne ressort pas une perte de chiffre d’affaires au cours de la période de suspension du permis de conduire.

dispensées de ministère d'avocat en première instance ". 13.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est

Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l’audience.

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de compléter son arrêté afin de dispenser d’une telle inspection les bagages dans lesquels les avocats transportent leurs dossiers et

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité dispose de la délégation pour signer au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes, à l'exception

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur tirée de ce que ces conclusions ont été présentées sans le ministère d’un avocat doit être accueillie.

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

de la justice, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget. ".

Ils soutiennent que : - il n’y a pas lieu de statuer dès lors qu’aucune infraction au code de l’urbanisme n’a été commise ; - la requérante est irrégulièrement représentée par ministère d’avocat ; -

Sur l'application des dispositions de l'article L. 775-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, elle ajoute que la dispense d'inscription de sa condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire était

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur d'accorder le visa de long séjour sollicité. (…) » Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé